Délit boursier-L'AMF plaide pour une coexistence des procédures

lundi 18 mai 2015 14h50
 

PARIS, 18 mai (Reuters) - L'Autorité des marchés financiers (AMF), qui remettra mardi ses propositions au gouvernement dans le cadre de la future loi sur les délits boursiers, souhaite que des procédures administrative et pénale puissent continuer à coexister dans la répression des délits boursiers.

Dans une interview publiée lundi par le quotidien Le Monde, son président, Gérard Rameix, indique que l'AMF va pour ce faire proposer la création d'une "période de concertation de deux mois pour définir l'orientation (administrative ou pénale, NDLR) du dossier".

Il ajoute que l'AMF va aussi proposer que le manquement d'initié reste distingué du délit d'initié qui relève de la compétence des juridictions pénales.

En France, le délit d'initié, passible de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1,5 million d'euros, est réprimé par le juge pénal. Le "manquement" d'initié, passible d'une sanction pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros, est quant à lui réprimé par la commission des sanctions de l'AMF.

"Désormais, si la future loi choisit le principe d'aiguillage des dossiers, ceux-ci iront vers la voie soit administrative, soit pénale", explique Gérard Rameix.

"Ce que je crains, c'est une tentation de privilégier la voie pénale, qui conduirait le parquet à poursuivre beaucoup plus systématiquement que par le passé. Au risque d'aboutir à un engorgement et au fait que certains dossiers échoueraient pour des raisons de procédure."

Le président de l'AMF reconnaît toutefois que "le principal avantage de la voie pénale est de pouvoir aboutir des peines de prison."

Les déclarations de Gérard Rameix surviennent alors que le tribunal correctionnel de Paris a constaté lundi l'extinction des poursuites pour l'ensemble des prévenus dans le procès des délits d'initiés présumés chez EADS, devenu depuis Airbus Group .

En mars 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait prohibé dans une affaire italienne le système de répression dual. Saisi de cette question le 18 mars, le Conseil constitutionnel avait jugé non conforme le cumul de poursuites pénales et administratives en matière boursière, remettant en cause la tenue de ce procès.

"Notre objectif est que cette nouvelle contrainte juridique mène à une politique de répressions des infractions boursières cohérente, sans affaiblir le système actuel", souligne le président de l'AMF à propos de la décision du Conseil constitutionnel. (Matthieu Protard, édité par Jean-Michel Bélot)