18 mai 2015 / 13:53 / dans 2 ans

LEAD 1-France-Fin du procès des délits d'initiés présumés chez EADS

* Extinction des poursuites contre tous les prévenus

* Un doute persistait pour les personnes morales

* Les petits porteurs en colère (Actualisé avec réactions)

par Chine Labbé

PARIS, 18 mai (Reuters) - Le tribunal correctionnel de Paris a mis un terme lundi au procès des délits d‘initiés présumés chez EADS, devenu Airbus Group, en constatant l‘extinction des poursuites.

Le 18 mars dernier, le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par certains prévenus, avait jugé non conforme le cumul de poursuites pénales et administratives en matière boursière.

Le Parquet national financier (PNF) avait donc requis la relaxe des prévenus, estimant que le tribunal les poursuivait pour les mêmes faits que l‘Autorité des marchés financiers (AMF), qui les avait blanchis en 2009.

Le tribunal correctionnel a eu la même appréciation, mais il a préféré l‘extinction des poursuites à la relaxe, une subtilité juridique qui ne change rien sur le fond.

“Ça consacre la fin des doubles poursuites en matière d‘abus de marché”, a déclaré à Reuters Me Thomas Baudesson, conseil d‘Alain Flourens, aujourd‘hui chef du programme de l‘A380.

Pour Me Jean-Yves Le Borgne, avocat de l‘Américain John Leahy, actuel directeur commercial d‘Airbus, grâce au Conseil constitutionnel et à la Cour européenne des droits de l‘homme (CEDH), “on arrive de plus en plus à percevoir dans notre système un certain nombre d‘anomalies”.

Les avocats qui avaient saisi les “Sages” s‘appuyaient notamment sur un arrêt de la CEDH de 2014 renvoyant au principe du “non bis in idem” qui interdit de poursuivre une même personne deux fois pour les mêmes faits.

COLÈRE DES PETITS PORTEURS

Me Pascal Lavisse, avocat de l‘Association des petits porteurs actifs, a dit lundi la “colère” de ses clients.

“La décision qui est rendue privilégie les prévenus au dépit des parties civiles”, a-t-il déclaré, soulignant que les petits porteurs ne pouvaient pas se constituer partie civile devant l‘AMF et que, faute de procès au pénal, la seule option qui leur restait était la coûteuse procédure civile en indemnités.

L‘avocat a indiqué à Reuters qu‘il allait saisir le législateur pour s‘assurer qu‘une solution serait trouvée à ce “problème juridique”.

Le Conseil constitutionnel a donné au Parlement jusqu‘au 1er septembre 2016 pour réformer la loi qui permettait jusque-là le cumul des poursuites.

Plusieurs solutions sont envisageables pour adapter le droit, comme la création d‘une juridiction spéciale pour les marchés financiers et la mise en place d‘un “aiguillage” entre l‘AMF et le tribunal, en fonction de la gravité des infractions.

L‘AMF, qui remettra mardi ses propositions au gouvernement, souhaite que les procédures administratives et pénales puissent continuer à coexister et propose la création d‘une “période de concertation de deux mois pour définir l‘orientation du dossier”, explique son président dans Le Monde.

Sept anciens et actuels responsables d‘EADS ainsi que ses deux ex-actionnaires Daimler et Lagardère étaient poursuivis dans ce dossier.

Ils étaient soupçonnés d‘avoir réalisé en 2006 des plus-values importantes en cédant des actions alors qu‘ils disposaient, selon l‘accusation, d‘informations privilégiées sur les difficultés de la société, notamment sur ses programmes A350 et A380. Tous niaient les faits qui leur étaient reprochés.

Si le sort des personnes physiques faisait peu de doute, une incertitude persistait sur la possibilité, pour le tribunal, de maintenir les poursuites à l‘encontre des anciens actionnaires.

L‘un des éléments de l‘accusation, les informations relatives aux difficultés de la production de l‘A380, n‘avait en effet pas été retenu à leur encontre par le collège de l‘AMF.

Mais comme le parquet, le tribunal a considéré lundi que la détention d‘informations privilégiées n‘était pas en elle-même répréhensible et que les faits reprochés étaient les mêmes. (édité par Yves Clarisse)

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