19 février 2015 / 12:08 / il y a 2 ans

LEAD 1-La France réduira bien son déficit structurel de 0,5 point-Sapin

* Sapin promet des mesures supplémentaires si nécessaire

* Il se félicite d'une "plus grande convergence d'analyse"

* La volonté de réforme mise à mal par le 49-3 pour la loi Macron (Actualisé avec éléments supplémentaires et contexte)

par Yann Le Guernigou

PARIS, 19 février (Reuters) - La France est prête à prendre des "mesures complémentaires" pour diminuer de 0,5 point le déficit structurel de ses finances publiques cette année et échapper à des sanctions européennes à la fin du mois, a déclaré le ministre des Finances.

Dans une lettre au commissaire européen en charge des Affaires économiques et monétaires, Pierre Moscovici, Michel Sapin réaffirme l'engagement de la France à respecter cet ajustement annuel prévu par les règles européennes.

"Nous affinerons dans les prochaines semaines notre diagnostic sur les perspectives de déficit public en 2015 afin d'en tirer les conséquences sur d'éventuelles mesures complémentaires à envisager", écrit-il à son prédécesseur à Bercy dans cette lettre en date du 16 février.

L'envoi de la lettre est intervenu dix jours avant que la Commission européenne rende son verdict sur la trajectoire des finances publiques de la France, qui a renoncé à ramener son déficit à 3,0% du produit intérieur brut cette année alors que Bruxelles lui avait donné en 2013 deux ans pour y parvenir.

Il devrait avoir atteint 4,4% en 2014, sans doute un peu moins du fait d'un déficit du budget de l'Etat moins élevé qu'escompté, et est prévu pour l'instant à 4,1% pour 2015.

La France a invoqué la faiblesse de la croissance et de l'inflation pour justifier cette situation, qui l'expose à des sanctions européennes.

Dans sa lettre, Michel Sapin souligne que le travail réalisé avec la Commission a permis "une plus grande convergence d'analyse" entre Paris et Bruxelles sur l'environnement macroéconomique et son impact sur les déficits.

Mais il concède l'existence d'une "divergence d'appréciation sur l'effort en 2015", Pierre Moscovici ayant déclaré dans une interview récente que "le compte n'y est pas à ce stade" pour la France, et la lie à l'impact de la faiblesse de l'inflation sur les comptes publics.

GELS DE CRÉDITS

Dans l'optique du verdict officiel de l'exécutif européen, le 27 février, le ministre français déclare néanmoins qu'il réaffirme "l'engagement de la France à respecter en 2015 l'ajustement structurel de référence prévu par les règles européennes, soit 0,5% du PIB".

Les mesures complémentaires évoquées par Michel Sapin seront annoncées à temps pour l'actualisation, mi-avril, du programme de stabilité français.

Le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, a déclaré notamment la semaine dernière à Reuters que des gels de crédits supplémentaires pourraient être décidés.

Ses déclarations faisaient suite au rapport annuel de la Cour des comptes, qui a estimé que les objectifs de baisse du déficit français étaient menacés par la faible inflation, qui a un impact à la fois sur les rentrées fiscales et le plan d'économies publiques de 50 milliards d'euros budgétées sur la période 2015-2017.

Toujours pour s'attirer la clémence de ses pairs européens, le gouvernement français met en avant sa volonté de mener des réformes à même d'améliorer la compétitivité et le potentiel de croissance de l'économie, une position réaffirmée dans la lettre de Michel Sapin.

Dans ce cadre, la loi sur la croissance et l'activité portée par le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, a une importance primordiale, en témoigne le "timing" de son examen par l'Assemblée nationale juste avant le verdict bruxellois.

Mais le fait que François Hollande et son gouvernement doivent recourir à l'article 49-3 pour le faire adopter sans vote amoindrit la portée de ce symbole dans la mesure où il témoigne des difficultés de rassembler leur majorité sur ce genre de texte. (avec Jean-Baptiste Vey, édité par Yves Clarisse)

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