La garde à vue de Tapie validée malgré une durée exagérée

jeudi 9 octobre 2014 18h14
 

PARIS, 9 octobre (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi les quatre jours de garde à vue de Bernard Tapie dans l'enquête sur l'arbitrage dont il a bénéficié en 2008 dans le cadre de son litige avec le Crédit lyonnais, tout en estimant cette durée contraire à la Constitution.

Les Sages ont demandé une censure de la loi permettant d'étendre à 96 heures la durée de la garde à vue dans les enquêtes pour escroquerie en bande organisée à compter du 1er septembre 2015.

Mais ils ont validé les actes d'enquête antérieurs estimant que leur remise en question "méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et aurait des conséquences manifestement excessives."

Le chef de poursuites retenu contre l'homme d'affaires Bernard Tapie et son avocat Maurice Lantourne, l'escroquerie en bande organisée, avait permis aux enquêteurs de prolonger leur garde à vue jusqu'à 96 heures, une durée exceptionnelle contestée par leurs avocats.

Ils avaient alors déposé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur le sujet.

Les jugeant suffisamment "sérieuses", la Cour de cassation avait saisi les "Sages" le 16 juillet dernier.

"Même lorsqu'il est commis en bande organisée, le délit d'escroquerie n'est pas susceptible de porter atteinte en lui-même à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes", écrit jeudi le Conseil constitutionnel.

"Dès lors, en permettant de prolonger la durée de la garde à vue jusqu'à 96 heures pour un tel délit, le législateur a permis qu'il soit porté à la liberté individuelle et aux droits de la défense une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi", poursuit-il.

Les Sages donnent au législateur jusqu'au 1er septembre 2015 pour se mettre en conformité avec leur décision.   Suite...