Electricité-Réserves sur le calcul des tarifs réglementés

mardi 16 février 2016 15h24
 

PARIS, 16 février (Reuters) - L'Autorite de la concurrence a émis mardi deux réserves sur un projet de décret modifiant la méthode de fixation des tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité, pour lequel elle donne cependant un avis favorable.

Une première réserve porte sur la possibilité donnée au gouvernement de faire connaître les orientations qu'il souhaite pour l'évolution des tarifs, une mesure qui, selon l'Autorité, "complique inutilement le processus de fixation périodique des tarifs sans effet pratique utile".

La seconde réserve porte sur les interventions du gouvernement sur la structure de ces tarifs, l'Autorité estimant qu'elles ne devraient pas permettre d'intervenir sur la structure des tarifs a chaque modification des prix réglementés.

Le ministère de l'Economie a saisi en octobre 2015 pour avis l'Autorité de la concurrence sur ce projet de décret modifiant la méthodologie de calcul des tarifs réglementés, l'idée du gouvernement étant qu'il estime devoir jouer un rôle dans la fixation des tarifs et inciter à la maîtrise de la consommation.

Le projet de décret prévoit notamment que le gouvernement peut définir par arrêté un certain nombre de caractéristiques influant sur la structure des tarifs.

Le gouvernement a multiplié ces dernières années les initiatives pour limiter les hausses de tarifs de l'électricité. Les tarifs réglementés pour les gros consommateurs ont été supprimés au 31 décembre 2015 conformément à l'ouverture à la concurrence du marché européen de l'électricité.

Le communiqué :

bit.ly/1TlleUY (Dominique Rodriguez, édité par Jean-Michel Bélot)