France-La Cour de comptes épingle la TVA réduite dans le bâtiment

lundi 28 novembre 2016 15h55
 

PARIS, 28 novembre (Reuters) - La Cour des comptes appelle à une évaluation précise de l'impact du taux réduit de TVA dans le bâtiment, jugeant que les données disponibles pour l'instant suggèrent que ce dispositif représente un coût budgétaire excessif par rapport à ses retombées économiques.

Dans un référé daté du 14 septembre publié lundi, la Cour souligne que les "conditions de pilotage, de suivi et de contrôle (du taux réduit de TVA pour les travaux d'entretien et d'amélioration des logements de plus de deux ans sont) insatisfaisantes au regard du montant de l'effort budgétaire consenti".

Pour Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes, l'Etat doit démontrer la pertinence et l'efficacité de ce dispositif, car "en l'état actuel de l'information, son coût annuel apparaît même disproportionné par rapport à ses bénéfices estimés en termes d'activité et d'emploi du secteur concerné".

D'après les chiffres présentés par la Cour, la dépense fiscale correspondant à ce dispositif - dont le taux a été modifié à trois reprises depuis 2012 - représente pour l'Etat un abandon de recettes de près de 4,4 milliards d'euros par an.

En termes de retombées économiques, les évaluations restent insuffisantes même si "un consensus se dégage pour admettre que cette mesure a eu un effet positif sur l'activité et l'emploi du secteur".

En effet, note la Cour, l'efficacité de ce dispositif n'a fait l'objet que de deux études effectuées par les pouvoirs publics et les sept autres études disponibles "émanaient directement des deux fédérations professionnelles intéressées et visaient avant tout à pérenniser l'avantage fiscal."

Elle recommande donc de chiffrer précisément les effets budgétaires et économiques des trois ajustements de taux intervenus depuis 2012 (relèvement à 7% en 2012, puis à 10% en 2014 sauf pour les travaux de rénovation énergétique, dont le taux a été ramené à 5,5%).

La Cour appelle également à une évaluation précise du coût budgétaire des créations d'emploi imputables à ce dispositif "en examinant les scénarios d'évolution susceptibles d'en améliorer l'efficience."

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), présidé par Didier Migaud, avait demandé en décembre dernier une réévaluation de l'ensemble des dérogations à la TVA.   Suite...