L'UE veut modifier le régime européen des faillites

mardi 22 novembre 2016 17h31
 

BRUXELLES, 22 novembre (Reuters) - La Commission européenne (CE) a présenté mardi un projet de réforme des règles communautaires en matière d'insolvabilité des entreprises qui vise à accroître les possibilités de restructuration des dettes, donc d'éviter des faillites et de sauver des emplois.

Inspiré des règles américaines en la matière, ce projet, s'il est validé par les Etats membres, devrait aussi favoriser la création d'entreprise en réduisant le délai au terme duquel les entrepreneurs pourraient être libérés de leurs dettes.

"Chaque année, dans l'UE, 200.000 entreprises font faillite, entraînant la suppression de 1,7 million d'emplois. Bien souvent, la faillite pourrait être évitée si nous disposions de procédures d'insolvabilité et de restructuration plus efficientes", a déclaré Vera Jourova, la commissaire chargée de la justice.

"Il est grand temps de donner aux entrepreneurs une seconde chance de démarrer une activité, par l'apurement complet de leurs dettes dans un délai maximal de trois ans."

Ce délai est aujourd'hui beaucoup plus long dans certains pays de l'UE, comme l'Allemagne, où il peut atteindre sept ans.

Le projet de la Commission prévoit entre autres de permettre aux entreprises en difficulté d'interrompre le paiement de leurs fournisseurs et de leurs banques pendant une période de "répit" de quatre mois susceptible d'être étendue à un an au maximum dans des circonstances exceptionnelles.

Ces nouvelles dispositions auraient aussi pour effet d'aider les banques à réduire leurs créances douteuses, l'un des problèmes lancinants du secteur financier en Europe.

La Commission prévoit en effet de renforcer le rôle des banques dans la mise en oeuvre et la gestion des procédures de restructuration.

Elle envisage notamment la possibilité que les banques puissent enclencher une restructuration en mettant en minorité les autres créanciers de l'entreprise concernée, ce qui est pour l'instant impossible dans la plupart des pays membres.

(Francesco Guarascio; Marc Angrand pour le service français, édité par Wilfrid Exbrayat)