France-Les Sages devront se prononcer sur la loi Sapin 2

jeudi 17 novembre 2016 18h06
 

PARIS, 17 novembre (Reuters) - Le président du Sénat, une centaine de sénateurs Les Républicains et le groupe LR de l'Assemblée nationale ont saisi mardi le Conseil constitutionnel au sujet de la "loi Sapin 2", dont ils contestent plusieurs dispositions.

Le Conseil, saisi de trois saisines distinctes, a un mois à compter de la saisine pour statuer, c'est-à-dire jusqu'au 15 décembre, a-t-on appris auprès de l'institution.

La saisine des sénateurs du groupe LR au Sénat, dont Reuters a eu copie, vise 13 articles du projet de loi.

Elle a été signée par une centaine de sénateurs parmi lesquels le président du groupe Bruno Retailleau et l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin.

Les requérants s'interrogent notamment sur la conformité à la Constitution de l'article 6 du texte, qui crée un statut jugé "trop flou" pour les lanceurs d'alerte. Ils contestent par ailleurs l'obligation créée pour certaines entreprises de procéder à la publicité du "reporting" fiscal pays par pays.

Cela "permettra d'identifier les éléments fondamentaux de la stratégie commerciale et industrielle de l'entreprise", écrivent-ils.

Quant à la saisine des députés, publiée sur internet, elle vise neuf articles, dont trois en commun avec la saisine des sénateurs. Elle remet ainsi en question, elle aussi, le principe de la publicité du "reporting" pays par pays, qui contredit, selon les députés, la liberté d'entreprendre.

Enfin, la saisine déposée par le président du Sénat, le Républicain Gérard Larcher, n'est pas publique, a indiqué à Reuters son cabinet, confirmant qu'elle était distincte de celle présentée par des sénateurs du groupe LR.

Le Parlement a adopté le 8 novembre le projet de loi dit "Sapin 2", qui vise à renforcer la transparence de la vie économique et à combler le retard de la France en matière de lutte contre la corruption.

Le ministre de l'Economie et des Finances Michel Sapin avait alors affiché sa volonté de voir ce texte entrer en vigueur dans les meilleurs délais. (Chine Labbé, édité par Yves Clarisse)