Un recours d'UBS France rejeté dans l'enquête pour fraude fiscale

mardi 8 novembre 2016 13h36
 

PARIS, 8 novembre (Reuters) - Le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté un recours déposé par UBS France, permettant à l'instruction de poursuivre son cours et aux juges de prendre leur ordonnance de renvoi ou de non-lieu dans cette affaire, a-t-on appris mardi de sources proches de l'enquête.

UBS France demandait à être reconnue partie civile dans l'enquête sur les pratiques de sa maison-mère après qu'un de ses ex-employés a "plaidé coupable". Devant le refus des juges de lui accorder ce statut, elle avait déposé un recours devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Mais le président a "filtré" cet appel comme le lui permet la loi, estimant que la chambre de l'instruction n'avait pas à statuer sur cette question, indiquent les sources.

Ce recours "purgé", les juges d'instruction devraient pouvoir prendre leur ordonnance de renvoi ou de non-lieu dans cette affaire.

Jointe par Reuters, une porte-parole d'UBS France n'a pas souhaité faire de commentaire.

Le Parquet national financier (PNF) a requis le 24 juin dernier le renvoi en correctionnelle de la banque suisse UBS pour démarchage illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, et de sa filiale française pour complicité de ces délits.

Il a également requis le renvoi de six anciens cadres de la banque : trois de chez UBS France, et trois de chez UBS AG.

Le PNF a par ailleurs requis la Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), plaider-coupable à la française, de Patrick de Fayet, responsable commercial d'UBS France au moment des faits présumés.

Ce dernier a en effet décidé de plaider coupable juste avant les réquisitions du parquet.

C'est à la suite de cette réquisition de CRPC qu'UBS France, qui conteste les faits qui lui sont reprochés, a décidé de se constituer partie civile dans ce dossier, avait-on appris fin septembre de sources proches du dossier.

Les juges soupçonnent UBS AG d'avoir mis en place un système de blanchiment permettant à des résidents français de dissimuler leurs avoirs au fisc. Le blanchiment présumé aurait eu lieu de 2004 à 2012, une pratique aggravée par son "caractère habituel", selon les enquêteurs. (Chine Labbé, édité par Sophie Louet)