UBS aura accès à des dossiers de l'enquête du fisc français

mercredi 26 octobre 2016 23h18
 

ZURICH, 26 octobre (Reuters) - Le Tribunal fédéral administratif (TAF) de la Suisse a déclaré mercredi qu'UBS avait obtenu le droit d'examiner des dossiers et de se voir transmettre des informations dans le cadre d'une enquête du fisc français.

Le tribunal a accordé à la banque suisse la "qualité de partie", ce qui signifie qu'elle pourra être informée de toutes les décisions de l'Administration fédérale des contributions (AFC) de la Suisse à la suite d'une demande d'assistance administrative adressée par la France.

La banque doit pouvoir jouir de cette qualité parce que "la quantité extraordinaire de clients concernés par la demande d'entraide administrative pourrait donner l'impression que la banque a systématiquement aidé ses clients à se soustraire aux impôts", explique le TAF dans un communiqué.

En outre, "le fait de devoir mettre à disposition les données exigées, qui concernent plusieurs dizaines de milliers de clients, représente pour l'UBS un volume de travail sans précédent".

Enfin, poursuit le TAF, "il n'est pas exclu que les données soient utilisées dans le cadre d'une procédure pénale actuellement en cours en France contre l'UBS".

UBS avait dit en juillet qu'elle avait reçu une demande d'informations de la part de l'administration fiscale suisse, elle-même saisie d'une demande d'aide administrative de la part de la France, et qu'elle envisageait de saisir elle-même le TAF à ce sujet.

En France, le Parquet national financier (PNF) avait requis en juin le renvoi en correctionnelle d'UBS pour démarchage illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, avait-on appris le même mois de source judiciaire. (Silke Koltrowitz, Wilfrid Exbrayat pour le service français)