October 11, 2016 / 9:47 AM / 9 months ago

France-Du mieux pour les finances publiques locales-Cour des comptes

5 MINUTES DE LECTURE

* La Cour des comptes salue les efforts engagés sur les dépenses

* Des facteurs favorables qui ne joueront plus en 2016

* Elle prône une action sur les effectifs et la durée du travail

PARIS, 11 octobre (Reuters) - Les collectivités locales françaises "semblent avoir engagé de réels efforts pour une meilleure maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement, dont les premiers effets sont d'ores et déjà perceptibles".

Ce satisfecit global émane de la Cour des comptes qui, dans son rapport annuel sur les finances publiques locales pour 2015 publié mardi, les invite à persévérer pour préserver leur situation financière dans un contexte de poursuite de la baisse des concours de l'Etat.

Elle insiste notamment sur la gestion des ressources humaines, estimant que d'"importants progrès restent nécessaires" en matière d'évolution des effectifs, de respect de la durée réglementaire du travail et de gestion des carrières.

La loi de programmation des finances publiques de fin 2014 a fixé la baisse des concours de l'Etat à 10,75 milliards d'euros sur trois ans, un montant qui correspond à la contribution des collectivités à la réduction du déficit public de la France.

La Cour des comptes se félicite que pour faire face à cette baisse, d'un montant de 3,4 milliards, l'an passé, elles aient "choisi majoritairement non pas, comme on pouvait le craindre, de relever le taux des impôts locaux ou d'accroître leur recours à l'emprunt afin de maintenir la progression de leurs dépenses mais plutôt d'infléchir celles-ci".

Hors impact des mesures prises au niveau national, le rythme de progression des dépenses de personnel, qui représentent plus de la moitié du budget dans le cas des communes, a été divisé par trois. Et leur hausse a été compensée par la baisse des autres charges de fonctionnement, notamment les achats et les subventions versées.

Au bout du compte, l'épargne brute des collectivités a cessé de reculer et leur besoin de financement s'est réduit, une situation constatée surtout au niveau des communes alors que les régions ont vu leur situation continuer de se dégrader.

Facteurs Favorables

Mais elles ont bénéficié aussi de facteurs favorables, comme le dynamisme de la fiscalité transférée par l'Etat, et ont de nouveau coupé dans leurs budgets d'investissement.

"Les mêmes conditions ne sont pas réunies pour 2016", avertit la Cour des comptes, qui estime que l'objectif d'une stabilisation des dépenses sera compliqué par les changements en cours dans l'organisation territoriale (carte intercommunale, nouvelles métropoles, transferts de compétences des départements aux régions et fusions de régions) qui génèrent des surcoûts dans un premier temps.

S'y ajoutent l'impact de la hausse du point d'indice des fonctionnaires et de l'accord national de gestion des carrières, combiné à une légère reprise attendue de l'investissement.

Pour y faire face, la Cour des comptes prône une poursuite des efforts et souligne que les collectivités disposent pour cela d'importantes marges de manoeuvre en matière de gestion de leurs effectifs.

Ceux-ci se sont accrus de 27,5% entre 2002 et 2013, soit 405.000 agents supplémentaires. Sur ce total, 243.000 ont été recrutés dans le secteur communal, qui n'a fait l'objet d'aucun nouveau transfert de compétences de la part de l'Etat pendant la période et a encore augmenté ses effectifs de 1,5% en 2014.

Face à cette situation, la Cour recommande d'agir sur le levier du non-remplacement systématique des départs à la retraite et d'approfondir les mutualisations au sein des ensembles intercommunaux.

Elle relève que la durée annuelle du travail dans les collectivités est encore peu respectée (elle ne l'est que dans 20% d'un échantillon de 103 collectivités contrôlées en 2015) et va jusqu'à prôner un "mécanisme de modulation des concours financiers" pour enrayer cette dérive.

Elle conclut son rapport en insistant sur la nécessité d'une "concertation plus organisée" entre les collectivités locales et l'Etat sur leur contribution au redressement des comptes publics qui passerait par une "trajectoire cible" des finances publiques locales définie en commun.

Le rapport de la Cour des comptes here (Yann Le Guernigou, édité par Jean-Baptiste Vey)

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