UE-Appel au report d'une réforme de protection des investisseurs

mardi 20 septembre 2016 14h12
 

BRUXELLES, 20 septembre (Reuters) - La majeure partie des Etats membres de l'Union européenne souhaitent un report des nouvelles règles communautaires censées mieux protéger les clients des compagnies d'assurance vie et des gestionnaires de fonds, jugeant que certaines dispositions de cette réforme pourraient être trompeuses.

Dans un communiqué publié mardi, 23 des 28 pays de l'UE appellent la Commission européenne à reporter d'un an l'entrée en vigueur de cette réforme applicable aux "produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance", ou PRIIPs, un marché de 10.000 milliards d'euros.

Les nouvelles règles, censées s'appliquer en janvier prochain, obligeront les banques et les assureurs à utiliser un "document d'information clé" (KID) afin de permettre à leurs clients de comparer les offres à l'échelle européenne.

Le communiqué demandant le report, daté de lundi, intervient une semaine après le rejet du projet par le Parlement européen, par 602 voix contre quatre. L'Italie, la Pologne, l'Espagne, le Luxembourg et la Slovaquie ne l'ont pas signé.

Le futur KID, censé tenir sur trois pages imprimées au maximum et être rédigé dans un langage compréhensible, devra accompagner chaque produit d'épargne, dérivé et police d'assurance vie en détaillant les performances futures potentielles et les frais.

Des députés européens estiment que le scénario le plus sombre utilisé pour le calcul des performances potentielles reste trop optimiste.

Les gouvernements signataires de l'appel à la Commission estiment qu'un report de la réforme est nécessaire pour "éclaircir les questions en suspens", ajoutant qu'ils ne demandent pas une modification des règles mais une clarification des règles techniques permettant de la mettre en oeuvre.

L'EFAMA, principale fédération européenne des gestionnaires de fonds mutuels, et Insurance Europe, qui représente les compagnies d'assurance, ont elles aussi demandé un report. (Francesco Guarascio, Marc Angrand pour le service français, édité par Juliette Rouillon)