France-Hausse des pénalités pour les "repentis" fiscaux

mercredi 14 septembre 2016 17h41
 

* Des pénalités en hausse à la place d'une amende proportionnelle

* La France ne négocie pas avec les fraudeurs

* Des rentrées fiscales dopées par le STDR

PARIS, 14 septembre (Reuters) - Le gouvernement français a décidé d'augmenter les pénalités pour non déclaration au fisc d'un compte détenu à l'étranger après la censure, par le Conseil constitutionnel, de l'amende qui pouvait aller jusqu'à 5% des sommes placées, a annoncé mercredi le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert.

"En contrepartie de l'amende proportionnelle de 5% qui ne sera plus appliquée, le barème des pénalités pour manquement délibéré va être augmenté", a-t-il dit.

"La majoration sera portée de 15% à 25% pour les fraudeurs dits 'passifs' et de 30% à 35% pour les fraudeurs dits 'actifs'", a-t-il ajouté.

Le secrétaire d'Etat au Budget s'exprimait après une réunion du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) en présence des ministres des Finances et du Travail Michel Sapin et Myriam El Khomri.

Instaurée en 2012, l'amende de 5% pour non déclaration des comptes détenus à l'étranger lorsqu'ils dépassent 50.000 euros a été censurée en juillet par le Conseil constitutionnel qui a estimé qu'il s'agissait d'une sanction "manifestement disproportionnée à la gravité des faits" réprimés, à savoir un "simple manquement à une obligation déclarative".

Le CNLF, qui regroupe des organismes concernés par la lutte contre la fraude fiscale ou sociale, a adopté mercredi une nouvelle feuille de route pour les trois prochaines années.   Suite...