France-La Cour des Comptes épingle la gestion de l'impôt en Corse

lundi 12 septembre 2016 18h45
 

PARIS, 12 septembre (Reuters) - La Cour des comptes a appelé l'Etat français à mettre fin à des régimes fiscaux particuliers à la Corse reposant selon elle sur des textes obsolètes, voire n'ayant aucun fondement légal, et à s'attaquer à des "défaillances persistantes" dans la gestion de l'impôt sur l'île.

Dans un référé publié lundi, la Cour adresse une série de recommandations sur le sujet après une enquête menée à partir du "constat d'un taux de recouvrement de l'impôt dans les départements de Corse inférieur à la moyenne nationale".

Dans une annexe de son rapport annuel 2014, elle avait déjà prôné des "mesures de redressement fortes" face aux "difficultés de recouvrement des cotisations sociales" dans l'île.

S'agissant des taxes, elle juge dans son référé que "l'État a laissé perdurer en Corse des dérogations à la règle générale parfois contraires à la loi, à la réglementation européenne et au principe général d'égalité devant l'impôt".

Pour la Cour, certaines se fondent sur des textes "obsolètes", comme un décret impérial de 1811 promulgué par Napoléon qui institue un régime particulier en matière de fiscalité indirecte sur les alcools et les métaux précieux en Corse.

Dans d'autres cas, des impositions qui devraient être perçues "ne le sont pas en application d'une simple décision ministérielle".

La TVA n'est ainsi pas appliquée sur les ventes de vins produits et consommés en Corse uniquement parce que le ministre de l'Economie et des Finances l'a décidé lors d'un débat à l'Assemblée nationale en 1967, un engagement qui pourtant "n'a jamais été confirmé par aucun texte de nature à lui donner une quelconque portée juridique".

La Cour mentionne encore l'exonération de la "taxe à l'essieu" pour les camions de plus de 12 tonnes ou le maintien d'une fiscalité réduite sur le tabac. Elle estime les pertes de recettes liées à l'ensemble de ces dérogations à 78 millions d'euros.

Concernant la gestion de l'impôt en Corse, la Cour relève dans son référé des défaillances tant en matière d'établissement que de recouvrement et de contrôle.   Suite...