France-Durcissement en vue pour les repentis fiscaux en 2017

vendredi 22 juillet 2016 11h20
 

PARIS, 22 juillet (Reuters) - Le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert envisage de durcir l'an prochain les conditions de régularisation s'appliquant aux contribuables possédant des avoirs non déclarés à l'étranger, a-t-on indiqué vendredi à Bercy, confirmant des informations de presse.

"Nous réfléchissons à un éventuel durcissement pour 2017", a déclaré Christian Eckert selon des propos rapportés par Les Echos, le Journal du Dimanche et Marianne.

A l'heure actuelle, les contribuables qui se manifestent spontanément auprès du STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives) sont soumis à des pénalités, en plus du paiement de l'ensemble des impôts non prescrit et des intérêts de retard.

Lorsqu'une transaction est conclue avec la cellule de régularisation, les pénalités sont ramenées de 80% à 30% pour les contribuables "actifs" (ceux qui ont ouvert eux-mêmes le compte non déclaré à l'étranger) et passent de 40% à 15% pour les contribuables "passifs" (ceux qui ont hérité d'un tel compte).

Cette annonce pourrait alimenter un nouveau flux de repentis fiscaux désireux d'éviter des sanctions plus lourdes et donc apporter des recettes supplémentaires dans les caisses de l'Etat, alors que le gouvernement a déjà revu en hausse le rendement de la lutte contre la fraude fiscale dans son premier projet de budget pour 2017.

Selon les données communiquées par Bercy et datant de la fin juin, depuis sa création en 2013, le STDR a enregistré 46.504 demandes de régularisation et traité 17.775 dossiers permettant de recouvrer 5,9 milliards d'euros.

Pour autant, "le STDR n'a pas vocation à durer éternellement", a rappelé une nouvelle fois Christian Eckert.

Pour le secrétaire d'Etat au Budget, la mise en place de l'échange automatique d'informations fiscales rendra caduque cette cellule de régularisation, puisque les personnes ayant fait l'objet d'une procédure de la part de l'administration fiscale ne peuvent pas se manifester auprès du STDR.

"Ceux qui ne seront pas venus avant et qui seront rattrapés par la patrouille de l'échange automatique seront sanctionnés plus fortement", a déclaré Christian Eckert selon Les Echos.

Au total, 101 pays se sont engagés à appliquer à compter de septembre 2018 l'échange automatique d'informations fiscales, dans le cadre des efforts déployés par l'OCDE et le Forum mondial sur la transparence fiscale pour lutter contre l'évasion fiscale. (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)