LEAD 1-USA-Un tribunal invalide un arrangement Visa-Mastercard

jeudi 30 juin 2016 18h45
 

(Actualisé avec des précisions, cours de Bourse, citation, contexte)

NEW YORk, 30 juin (Reuters) - Un tribunal fédéral new-yorkais a invalidé jeudi un règlement de 7,25 milliards de dollars (6,5 milliards d'euros) passé entre Visa, Mastercard et des millions de commerçants sur les commissions attachées aux paiements par cartes.

L'action Visa perdait 2,3% à Wall Street en réaction à cette annonce, tandis que Mastercard cédait 2,1%.

"Ce n'est pas un arrangement, c'est une confiscation", a écrit le juge Pierre Leval, l'un des trois magistrats qui ont à l'unanimité rejeté le compromis.

La cour d'appel a jugé que certains commerçants n'avaient pas été bien représentés dans cette affaire et a invalidé la procédure sous sa forme d'une action en nom collectif.

Ce règlement avait pour objet de clore un contentieux ouvert en 2005 par 12 millions de commerçants sur les commissions fixées par Visa et Mastercard sur tout achat effectué par carte de crédit.

Des groupes tels qu'Amazon.com, Target ou encore Wal-Mart Stores n'étaient pas d'accord avec cet arrangement.

Certains estimaient que la somme dégagée pour régler le contentieux aurait dû être plus élevée, tandis que d'autres jugeaient que les dispositions restreignant la possibilité pour les commerçants de poursuivre Visa et Mastercard à l'avenir étaient trop générales.

Quelque 8.000 commerçants, représentant le quart du montant de la transaction, ont choisi de "s'abstenir", ramenant la valeur du règlement à 5,7 milliards de dollars environ.   Suite...