France-Les "Sages" trancheront sur la taxe à 3% des dividendes

lundi 27 juin 2016 15h31
 

PARIS, 27 juin (Reuters) - Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mise en place par la loi de finances rectificative pour 2012, qui a instauré une taxation de 3% des dividendes distribués par les entreprises.

Plusieurs recours ont été déposés au Conseil d'Etat contre cette mesure, l'un d'entre eux émanant notamment de l'Afep (Association française des entreprises privées) en association avec une vingtaine de grands groupes français, dont Axa , Danone, Orange et Total .

Le Conseil d'Etat a transmis lundi au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui porte sur le fait que les distributions réalisées entre sociétés membres d'un même groupe fiscal intégré sont exonérées de cette taxe.

Certains requérants critiquaient également le principe même de cette contribution, jugeant qu'elle allait à l'encontre du droit de l'Union européenne.

Estimant que "la question d'interprétation du droit de l'Union posait une difficulté sérieuse", le Conseil d'Etat a également transmis sur ce point une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)