LEAD 1-France-Le Conseil constitutionnel donne tort à Cahuzac

vendredi 24 juin 2016 17h40
 

(Actualisé avec détails, réaction de l'avocat de Cahuzac)

PARIS, 24 juin (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé vendredi le cumul des poursuites administratives et pénales en matière fiscale que contestait Jérôme Cahuzac, tout en précisant que les sanctions pénales ne devaient s'appliquer qu'aux affaires les plus graves.

L'ensemble des charges pesant au pénal contre l'ex-ministre du Budget, contraint à la démission après la révélation de son compte caché à l'étranger, devrait donc être maintenu lors de son procès, dont la reprise est prévue le 5 septembre prochain.

"Le recouvrement de l'impôt et l'objectif de lutte contre la fraude fiscale justifient l'engagement de procédures complémentaires dans les cas de fraude les plus graves", peut-on lire dans un communiqué du Conseil constitutionnel.

Les "Sages" estiment néanmoins que "le principe de nécessité des délits et des peines impose que les sanctions pénales ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt".

Et de préciser que "cette gravité peut résulter du montant de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention".

"C'est une très grande déception", a réagi Me Emmanuel Piwnica, l'un des avocats de Jérôme Cahuzac, rappelant que le tribunal de grande instance et la Cour de cassation avaient estimé que la question posée était sérieuse.

Le procès de Jérôme Cahuzac a été suspendu le 10 février dernier dans l'attente de l'examen de cette Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par ses avocats.

Si le cumul des sanctions - majorations d'impôts et sanction pénale - avait été abrogé, ses poursuites pour fraude à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) auraient pu tomber.   Suite...