Accord préliminaire à l'UE sur la lutte contre l'évasion fiscale

vendredi 17 juin 2016 17h04
 

LUXEMBOURG, 17 juin (Reuters) - Les pays membres de l'Union européenne ont conclu vendredi un accord provisoire sur de nouvelles règles visant à lutter contre l'évasion fiscale des multinationales mais certaines dispositions ont été édulcorées par rapport à leur version initiale sous la pression de pays comme la Belgique et l'Autriche.

Les ministres des Finances réunis à Luxembourg ont en effet modifié plusieurs des propositions dévoilées en janvier par la Commission. La version amendée validée vendredi exclut certaines dispositions controversée et en reporte d'autres.

Les Etats membres ont jusqu'à lundi pour émettre des objections, en l'absence desquelles les mesures entreront en vigueur.

Les ministres belge et tchèque ont demandé un délai supplémentaire pour pouvoir étudier certaines questions techniques.

"Je suis confiant dans le fait que ce que nous avons constitue encore un pas en avant appréciable dans la lutte contre l'évitement fiscal", a déclaré en conférence de presse Jeroen Dijsselbloem, le ministre néerlandais des Finances, qui présidait les discussions.

Parmi les propositions modifiées depuis janvier figure la clause dite de "switch-over" visant à dissuader les entreprises de transférer leurs bénéfices dans des juridictions à faible imposition, certains ministres ayant argué du fait qu'elle risquait de se traduire par une double imposition pour certaines sociétés européennes.

Des mesures visant à dissuader les multinationales de transférer artificiellement leurs profits vers des pays à faible imposition ont également été retouchées pour accroître les marges de manoeuvre laissées aux Etats membres pour les appliquer.

L'une des propositions originales prévoyait que les Etats taxent systématiquement les profits transférés dans des pays dont le taux d'imposition est inférieur d'au moins 40% au leur, mais les ministres ont supprimé toute référence à un seuil chiffré.

La Belgique, l'Autriche, Malte, la Slovénie et la Lituanie ont par ailleurs demandé un report de l'application des nouvelles règles sur les déductions d'intérêts, que certaines entreprises utilisent pour réduire leurs impôts par le biais de prêts artificiels accordés par des filiales situées dans des pays à faible imposition.

Ces règles ne devraient donc s'appliquer qu'à partir de 2024 et non dès 2019 comme prévu initialement.

(Francesco Guarascio; Marc Angrand pour le service français)