France-L'Assemblée encadre la rémunération des patrons

vendredi 10 juin 2016 10h48
 

PARIS, 10 juin (Reuters) - Les députés ont adopté vendredi un texte qui encadre plus étroitement la rémunération des dirigeants d'entreprise en rendant plus contraignant l'avis des assemblées générales.

L'Assemblée, qui a achevé l'examen du projet de loi anticorruption "Sapin 2", a comme prévu entériné l'amendement surnommé "Carlos Ghosn", du nom du PDG de Renault dont la rémunération a récemment suscité un tollé.

Cet amendement de la commission des Lois impose un vote préalable et contraignant de l'assemblée générale des actionnaires sur le salaire des grands patrons. Actuellement, le vote de l'assemblée générale n'est pas contraignant.

Le "say on pay" sera introduit dans la législation française, comme aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, ou en Allemagne.

Selon un rapport de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée, en France, les dirigeants des entreprises du CAC 40 ont perçu l'année dernière en moyenne 4,2 millions d'euros soit l'équivalent de 238 fois le Smic.

Un amendement des "frondeurs" socialistes et du Front de gauche proposant d'instaurer une fourchette de un à 20 des écarts de rémunération au sein des entreprises a été rejeté, à la demande du ministre des Finances Michel Sapin.

Les députés ont aussi réintroduit une disposition, supprimée en commission, qui vise à mieux protéger les biens d'Etats étrangers de saisies judiciaires sur le sol français.

Avec le soutien du gouvernement, un amendement de la commission a été entériné qui vise à mieux lutter contre les pratiques des "fonds vautours", des investisseurs qui s'attaquent aux Etats endettés pour faire valoir leurs droits.

Enfin, les députés ont retenu un amendement qui réduit de un an à six mois la durée de validité des chèques bancaires, une disposition qui devra entrer en vigueur le 1er juillet 2017.

Ils se prononceront le mardi 14 juin par un vote solennel sur l'ensemble du texte que le Sénat devrait examiner à son tour au début du mois de juillet. (Emile Picy, édité par Yves Clarisse)