France-La Cour des comptes sceptique sur l'impact de l'ISF-PME

lundi 15 février 2016 14h08
 

* Un dispositif de la loi Tepa d'août 2007 ("paquet fiscal")

* Une dépense fiscale d'environ E600 millions par an

* Des retombées économiques difficiles à évaluer

PARIS, 15 février (Reuters) - La Cour des comptes invite les pouvoirs publics à s'interroger sur le maintien de l'ISF-PME, estimant qu'il s'agit d'une mesure fiscale coûteuse dont les retombées restent incertaines.

Dans un référé rendu public lundi, adressé aux ministres des Finances, de l'Economie et au secrétaire d'Etat chargé du Budget, elle préconise l'instauration d'une évaluation régulière de l'efficacité de ce dispositif, ainsi que de l'ensemble des mesures de soutien au financement des PME et de l'innovation.

Cette étude permettrait de rationaliser et simplifier les dispositifs visant à promouvoir l'investissement, note la Cour.

Le dispositif dit ISF-PME a été instauré par la loi Travail emploi pouvoir d'achat (Tepa) d'août 2007 baptisée "paquet fiscal". Il permet aux contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de déduire une partie des investissements réalisés dans des PME.

Cette mesure visait non seulement à réorienter l'épargne des ménages vers le financement des PME mais aussi à réduire le poids de l'ISF, relève la Cour.

  Suite...