Un accord UE-USA sur le "Safe Harbour" imminent-sources

mardi 2 février 2016 15h38
 

BRUXELLES, 2 février (Reuters) - Les négociateurs européens et américains sont sur le point de conclure un accord sur le transfert des données privées, juste avant une réunion des autorités européennes chargées du dossier, qui menacent de restreindre la capacité des entreprises à acheminer des données européennes aux Etats-Unis, a-t-on appris mardi de deux sources proches des discussions.

L'Union européenne et les Etats-Unis s'efforcent de conclure un nouvel accord après l'abrogation de la directive "Safe Harbour" par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) l'an dernier en octobre.

Si un feu vert au niveau politique est indispensable à sa mise en oeuvre, un projet pourrait faire l'objet d'un accord dans la journée, ont dit les sources.

Les agences européennes chargées de la protection des données, dont la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) en France, avaient donné aux institutions européennes et américaines jusqu'au 31 janvier 2016 pour "trouver des solutions juridiques et techniques".

Dans sa décision d'octobre, la CJUE, saisie par un internaute autrichien qui contestait le stockage de ses données Facebook sur un serveur américain, a fait valoir que les conditions de protection des données n'étaient plus assurées depuis les révélations faites en 2013 par l'ancien analyste américain Edward Snowden à propos du programme de surveillance Prism conduit par l'Agence de sécurité nationale américaine (NSA).

Le cadre juridique et technique de la directive de 2002, connue sous le nom de Safe Harbour, est actuellement utilisé par plus de 4.000 entreprises qui se trouvent sans solution de remplacement pour continuer à fonctionner.

(Julia Fioretti; Guy Kerivel et Marc Angrand pour le service français, édité par Wilfrid Exbrayat)