January 21, 2016 / 3:34 PM / in 2 years

LEAD 1-France-Le Conseil d'Etat saisi dans le dossier Richard

4 MINUTES DE LECTURE

* Les avocats du PDG d'Orange engagent une bataille judiciaire

* Une QPC sera transmise au Conseil d'Etat

* Le cumul des sanctions pénales et disciplinaires en question (Actualisé avec QPC au Conseil d'Etat)

PARIS, 21 janvier (Reuters) - La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a décidé jeudi de transmettre au Conseil d'Etat une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par les avocats de Stéphane Richard, le PDG d'Orange.

Stéphane Richard, qui était appelé à s'expliquer sur l'arbitrage réalisé en faveur de Bernard Tapie, était en déplacement au Maroc et s'est fait représenter par ses défenseurs, qui ont mené une âpre bataille judiciaire.

Le Conseil d'Etat devra examiner le bien-fondé de la QPC et décider s'il la renvoie devant le Conseil constitutionnel. Dans cette attente, la CDBF a décidé de surseoir à statuer.

Dans leur QPC, les avocats de Stéphane Richard, Jean-Etienne Giarmarchi et Nicolas Baverez, mettent en avant le statut hybride de la juridiction financière qu'il ne jugent pas vraiment indépendante et le problème du cumul des sanctions pénales et disciplinaires.

Ils ont invoqué l'arrêt du Conseil constitutionnel de mars 2015 qui a rendu impossible le procès de sept dirigeants et ex-dirigeants d'EADS (devenu Airbus) en jugeant non conforme le cumul de poursuites pénales et administratives en matière boursière.

"Nous avons un problème majeur de cumul des sanctions pénales et disciplinaires", dans ce dossier a dit Nicolas Baverez en soulignant que le PDG d'Orange faisait parallèlement l'objet de poursuites pénales.

Trois protagonistes clés de l'affaire Tapie, dont Stéphane Richard, ont été renvoyés devant la CDBF.

Richard Cible Pour L'arbitrage Tapie

Cet organisme associé à la Cour des comptes mais en principe indépendant leur reproche notamment d'avoir favorisé le recours à l'arbitrage qui a permis à Bernard Tapie d'obtenir 403 millions d'euros en 2008 grâce à l'arbitrage soldant son litige avec le Crédit lyonnais sur la revente d'Adidas.

La CDBF est chargée de juger les infractions en matière de finances publiques mais ne peut infliger que des amendes.

Le procureur général près la Cour des comptes a renvoyé Stéphane Richard devant la CDBF en sa qualité de directeur de cabinet de la ministre de l'Economie et des Finances de l'époque, Christine Lagarde, actuelle patronne du FMI.

Jean-François Rocchi est entendu en tant que président du Consortium de réalisation (CDR) chargé de liquider les actifs du Crédit lyonnais et Bernard Scemama en tant que président de l'EPFR, établissement public administratif responsable du financement du dispositif de défaisance du groupe.

La Cour cible les décisions de recourir à l'arbitrage et de ne pas exercer un recours en révision contre la sentence.

Bernard Tapie et son épouse, leurs sociétés et leurs liquidateurs judiciaires ont été condamnés le 3 décembre par la cour d'appel de Paris à rembourser les 403 millions d'euros.

Dans le dossier judiciaire de l'affaire, Stéphane Richard, qui est en pleine négociation pour un rapprochement entre Orange et Bouygues, a été mis en examen pour complicité de détournement de fonds publics et escroquerie en bande organisée.

Dans le volet ministériel de l'affaire, Christine Lagarde a été renvoyée en décembre devant la Cour de justice de la République, une décision contre laquelle la directrice générale du FMI a décidé de former un recours en cassation.

Les avocats de Stéphane Richard ont jugé totalement anormal que leur client soit appelé à comparaître devant la CDBF alors que l'instruction pénale n'est pas terminée et ont reproché à Didier Migaux, le président de la Cour des comptes, d'avoir "piloté l'instruction" menée par l'organisme.

Didier Migaux préside à la fois l'institution de la rue Cambon et la CDBF - bien qu'il se soit "déporté" dans le cas du PDG d'Orange et ait eu à connaître du dossier lorsqu'il présidait la Commission des lois de l'Assemblée. (Gérard Bon, édité par Yves Clarisse)

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