17 décembre 2015 / 11:41 / il y a 2 ans

France-Adoption définitive du budget rectificatif pour 2015

PARIS, 17 décembre (Reuters) - Le Parlement a adopté définitivement jeudi le projet de loi de finances rectificative pour 2015 qui réduit légèrement le déficit prévu initialement tout en intégrant de nouvelles dispositions comme un coup de pouce aux emplois à domicile.

Les groupes PS, radicaux de gauche et la majorité des écologistes ont voté pour.

L‘opposition Les Républicains (LR) et UDI (centriste) ainsi que le groupe du Front de gauche ont voté contre ce PLFR qui prévoit pour 2015 un déficit public de 73,3 milliards d‘euros (contre 74,4 milliards dans la loi de finances initiale), ce qui permet de conforter l‘objectif d‘un déficit public à 3,8% du PIB cette année.

L‘opposition a d‘ores et déjà annoncé qu‘elle saisirait le Conseil constitutionnel, qui devra impérativement se prononcer avant le 31 décembre.

Voici les principales dispositions de ce PLFR 2015 ainsi que celles qui ont été rejetées in fine comme le souhaitait le gouvernement.

* Un amendement du gouvernement a été entériné qui porte de 75 centimes à deux euros par heure travaillée la déduction de charges sociales dont bénéficient les 2,8 millions de particuliers employeurs. La mesure s‘appliquera rétroactivement au 1er décembre.

* Relèvement de la contribution climat-énergie qui passera de 22 euros la tonne de carbone en 2016 à 30,5 euros en 2017.

* Alignement de la TVA sur le gazole et l‘essence pour les flottes d‘entreprise. Baisse d‘un centime par litre de l‘essence SP95-E10 (qui contient du bioéthanol) et hausse d‘un centime pour les autres essences dites “classiques” (SP95 ou SP98).

* Mesures fiscales en faveur des victimes des attentats et création d‘un fonds d‘aide aux salles de spectacle afin de compenser les dépenses de sécurité et les annulations à la suite des attentats.

Le gouvernement a obtenu le rejet de trois dispositions qui avaient été introduites à l‘Assemblée en première lecture et que le Sénat avait rejetées.

* Un amendement déposé par quelques députés PS, parmi lesquels des “frondeurs” et l‘ancien Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a été finalement rejeté qui prévoyait une rétroactivité de l‘application d‘un taux de TVA réduit (2,1%) aux sites de presse en ligne.

Ces sites, Mediapart ou Arrêt sur Image, s‘étaient auto-appliqués un taux de TVA réduit de 2009 à 2014 alors qu‘il était de 19,6%, celui de la presse écrite étant de 2,1%.

L‘amendement précisait que ce taux réduit s‘applique à compter du 12 juin 2009 et non plus à partir du 1er février 2014, date d‘entrée en vigueur, ce qui annulerait un redressement fiscal de 4,1 millions d‘euros réclamé à Mediapart.

* Une mesure a été in fine rejetée qui obligait les grandes entreprises dont le chiffre d‘affaires est supérieur à 40 millions d‘euros ou qui emploient plus de 250 salariés à rendre public le “reporting” pays par pays de leurs activités et impôts payés dans les pays où elles sont implantées pour lutter contre l‘optimisation fiscale.

Cet amendement présenté par les “frondeurs” du groupe PS et soutenu par les écologistes et le Front de gauche avait été adopté en première lecture contre l‘avis du gouvernement et de la direction du PS.

* Un amendement de Sandrine Mazetier (PS, Paris) supprimé par le Sénat n‘a pas été réintroduit lors de la lecture définitive du PLFR par les députés qui donnait la possibilité pour la mairie de Paris d‘étendre aux grandes surfaces de plus de 400 m2 ouvertes avant 1960 la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). (Emile Picy)

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