Terrorisme-Les dons aux victimes exonérés de droits de mutation

vendredi 4 décembre 2015 13h52
 

PARIS, 4 décembre (Reuters) - Les députés français ont adopté vendredi un amendement du gouvernement qui exonère de droits de mutation les dons consentis aux victimes d'un acte de terrorisme en France ou à l'étranger ou, en cas de décès, à leurs proches.

"A la suite des attentats qui ont touché la France au cours de l'année 2015, la présente mesure propose d'accompagner l'élan de solidarité nationale qui s'est spontanément manifesté au profit des victimes et de leur proches", a dit Christian Eckert, le secrétaire d'Etat au Budget.

Les députés ont adopté à l'unanimité cet amendement déposé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

L'exonération, qui s'appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2015, concerne les dons versés pendant douze mois après les faits, sauf s'ils ont été versés par une association d'intérêt général, auquel cas il n'y a pas de délai.

Elle s'applique également aux proches des forces de sécurité décédées dans l'exercice de leur fonction.

L'amendement modifie le régime d'exonération des droits de succession des victimes du terrorisme et des forces de l'ordre décédées dans le cadre de leur mission.

L'exonération, qui actuellement ne concerne que les successions des militaires tués dans les opérations extérieures, est étendue aux opérations intérieures. (Emile Picy, édité par Yves Clarisse)