France-Les députés veulent un "pardon" fiscal pour Mediapart

vendredi 4 décembre 2015 12h25
 

* Ayrault parmi les signataires de l'amendement

* Le gouvernement ne veut pas de "complaisance" fiscale

* Les Républicains refusent de s'associer au "pardon" fiscal

PARIS, 4 décembre (Reuters) - Les députés français se sont prononcés vendredi pour l'abandon d'un redressement fiscal de 4,1 millions d'euros infligé au site d'informations en ligne Mediapart, qui s'était auto-appliqué un taux de TVA réduit mais le gouvernement s'y oppose encore.

L'Assemblée a adopté de justesse par un vote à main levée un amendement déposé par quelques députés socialistes, dont l'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault, qui prévoit une rétroactivité de l'application du taux de TVA réduit (2,1%) aux services de presse en ligne.

"Il s'agit de réparer une forte et choquante inégalité fiscale", a dit le socialiste Christian Paul, un des chefs des "frondeurs", l'écologiste Eva Sas soulignant qu'il ne fallait pas "mettre en péril la presse en ligne".

Le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, et une partie du groupe PS, soutenue par l'opposition, se sont opposés à cet amendement notamment pour des questions de constitutionnalité, puisque l'amendement introduit une rétroactivité de la TVA à taux réduit, et de droit européen, les taux réduits devant être approuvés par les Vingt-Huit.

"On ne peut pas admettre qu'un contribuable qui ne respecte pas la loi fiscale puisse bénéficier d'une complaisance, quelle qu'elle soit", a dit Gilles Carrez (Les Républicains), le président de la commission des Finances.

Cet amendement était débattu dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 qui comporte quelques mesures fiscales tout en maintenant ses prévisions de croissance à 1,0% et de déficit à 3,8% du PIB.   Suite...