France-Mesure législative pour les impôts des retraités modestes

lundi 2 novembre 2015 18h14
 

PARIS, 2 novembre (Reuters) - Une mesure législative sera prise avant la fin de l'année pour prolonger en 2015 et 2016 l'exonération des impôts locaux au profit des retraités aux revenus modestes, un geste consenti par le gouvernement afin de résoudre temporairement cet imbroglio fiscal.

Quelque 900.000 retraités ont vu leur taxe d'habitation et taxe foncière augmenter fortement après la suppression progressive, votée en 2008 par la précédente majorité, de la demi-part fiscale dont bénéficiaient certaines catégories de contribuables modestes, notamment les veufs et veuves.

Le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, puis dans un tweet le chef du gouvernement lui-même, Manuel Valls, ont annoncé dimanche que l'exonération serait maintenue en 2015 et 2016.

La perte de cette demi-part, dont l'extinction totale est intervenue en 2013, a entraîné une hausse du revenu fiscal de référence (RFR), qui permet le calcul des impôts locaux, pour des centaines de milliers de contribuables.

"Il y aura une mesure législative pour une exonération en 2016 et pour une exonération de façon rétroactive pour 2015", a expliqué lundi Dominique Lefebvre, porte-parole du groupe socialiste de l'Assemblée dans le débat budgétaire.

Pour le député PS, cette nouvelle mesure législative se traduira par un amendement du gouvernement soit lors de la deuxième lecture de la partie "recettes" du projet de loi de finances (PLF), soit dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015.

"De toute façon ce sera adopté avant la fin de l'année de façon à s'appliquer dès le 1er janvier 2016", a poursuivi Dominique Lefebvre.

"On reprend la mesure qui s'appliquait en 2014 pour 2015 et 2016 et ensuite il faut se laisser le temps de la réflexion pour voir comment, sur le long terme, on pourra procéder différemment", a-t-il expliqué.

"Il n'est pas question de faire quelque chose qui ne tienne pas la route sur le plan constitutionnel et on ne peut pas non plus élargir l'exonération très largement au-delà des personnes qui en bénéficient aujourd'hui", a-t-il souligné.

L'amendement du gouvernement, a-t-on appris de source parlementaire, pourrait proposer de relever de 8 ou 8,5% les seuils de revenu fiscal de référence qui, le 14 octobre, a été revalorisé de 2% par la voix d'un amendement PS soutenu par le gouvernement.

Dominique Lefebvre a reconnu que cette suppression de la "demi-part veuves" a créé un "problème juridique" et que ce problème "a été laissé de côté" jusqu'à ce que l'affaire éclate et que 115 députés socialistes n'écrivent pour l'alerter au Premier ministre. (Emile Picy, édité par Sophie Louet)