La CE juge illégaux des accords fiscaux de Fiat et Starbucks

mercredi 21 octobre 2015 11h36
 

BRUXELLES, 21 octobre (Reuters) - La Commission européenne a ordonné mercredi aux Pays-Bas de recouvrer 20 à 30 millions d'euros d'impôts auprès de Starbucks et au Luxembourg de réclamer le même montant à Fiat Chrysler Automobiles , en estimant que les avantages fiscaux sélectifs accordés aux deux groupes enfreignaient les règles en vigueur dans l'Union.

La décision de Margrethe Vestager, la commissaire à la Concurrence, s'inscrit dans le cadre de la campagne en cours dans de nombreux pays contre l'optimisation et l'évasion fiscales, qui vise entre autre les "rulings" fiscaux, des accords qui permettent à de nombreuses multinationales de payer peu voire pas d'impôt dans certains pays.

"Les 'rulings' fiscaux qui réduisent artificiellement la charge fiscale d'une entreprise enfreignent les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ils sont illégaux", a dit Margrethe Vestager dans un communiqué.

"J'espère que, grâce aux décisions d'aujourd'hui, ce message sera entendu aussi bien par les administrations publiques des États membres que par les entreprises. Toutes les entreprises, qu'elles soient grandes ou petites et qu'il s'agisse ou non de multinationales, devraient payer leur juste part de l'impôt."

Starbucks, précise la Commission, a bénéficié d'un accord avec le fisc néerlandais depuis 2008 et Fiat d'un accord similaire avec le Luxembourg depuis 2012.

L'exécutif communautaire a conclu que les bénéfices imposables de la filiale luxembourgeoise du groupe automobile auraient pu être 20 fois supérieurs dans des conditions de marché normales.

Le montant précis du recouvrement à opérer relève désormais du Luxembourg et des Pays-Bas sur la base de la méthodologie de la Commission.

Le Luxembourg a exprimé son désaccord avec la Commission sur le dossier Fiat. Le gouvernement néerlandais s'est quant à lui déclaré "surpris" et dit avoir appliqué les règles en vigueur.

Starbucks a annoncé son intention de faire appel.

(Foo Yun Chee; Marc Angrand pour le service français, édité par Wilfrid Exbrayat)