UE-La concurrence dans le rail à partir de 2020, et restreinte

jeudi 8 octobre 2015 14h06
 

PARIS, 8 octobre (Reuters) - Les ministres européens des Transports ont validé jeudi un texte qui prévoit l'ouverture à la concurrence des lignes ferroviaires nationales, essentiellement à grande vitesse en France, à partir de 2020, annonce le secrétariat d'Etat aux Transports.

Réunis en à Bruxelles, ils ont adopté le "pilier politique" du quatrième paquet ferroviaire qui doit entre autres entériner l'ouverture à la concurrence du transport de passagers.

Celle-ci sera toutefois restreinte, au vu de l'accord trouvé jeudi et qui doit désormais faire l'objet d'une discussion entre le Conseil et le Parlement européens en vue d'un compromis définitif en 2016.

Le texte prévoit une ouverture à la concurrence en 2020 pour les services commerciaux, le TGV pour ce qui concerne la France. Elle devra se faire, souligne dans un communiqué le secrétaire d'Etat aux Transports, Alain Vidalies, "dans le strict respect du cadre social national".

Ce cadre, en cours d'élaboration, vise à créer d'une part des règles en termes de sécurité et de continuité du service, d'autre part à établir un socle de droits pour les salariés du secteur ferroviaire, en matière de temps, conditions de travail ou de sécurité. Il devrait être arrêté d'ici mi-2016.

Les nouveaux opérateurs des services commerciaux devront en outre "ne pas porter atteinte aux lignes TET (Trains d'équilibre du territoire) et TER", précise le texte.

Ils ne pourront donc être en concurrence avec les lignes régionales ou interregionales qui sont considérés comme des lignes de service public.

Selon le ministère des Transports, l'Etat pourra s'opposer à l'ouverture d'une liaison entre deux gares si celle-ci vient porter atteinte à un service public équivalent, notamment en captant une partie de ses passagers.

Les lignes dites de service public seront ouvertes à la concurrence uniquement à partir de 2026 mais dans des conditions potentiellement très restreintes, les collectivités donneurs d'ordre n'étant pas contraintes de procéder à un appel d'offres.

Elles auront en effet la possibilité de recourir à une attribution directe du contrat de service public à l'opérateur historique, la SNCF, sous condition d'un engagement à améliorer la performance ou la qualité de service. (Gregory Blachier, édité par Yves Clarisse)