LEAD 3-La Cour européenne invalide le transfert de données vers les USA

mardi 6 octobre 2015 22h36
 

(Actualisé avec réaction des Etats-Unis)

LUXEMBOURG/BRUXELLES, 6 octobre (Reuters) - La Cour européenne de justice (CEJ), suivant l'avis de son avocat général, a invalidé mardi une directive de la Commission adoptée en juillet 2000 autorisant le transfert de données personnelles d'internautes européens vers les Etats-Unis.

La Commission européenne avait fixé un cadre juridique accordant aux Etats-Unis un régime de "Safe Harbour", autrement dit la possibilité de stocker sur des serveurs américains des données personnelles de ressortissants européens.

La Cour de justice, dans un communiqué, déclare la décision prise par "la Commission le 26 juillet 2000 invalide".

Elle argue du fait que le cadre juridique prévoit qu'une entreprise ou une société qui entend faire sortir des données de l'UE doit disposer de la part du pays destinataire, en l'occurrence les Etats-Unis, d'un "niveau de protection adéquat à ces données" en prenant en compte "toutes les circonstances" légales ou de fait.

Or, dans son avis, l'avocat général auprès de la CEJ estimait que les circonstances n'étaient plus de nature à assurer ce niveau de protection depuis les révélations faites par l'ancien analyste Edward Snowden sur le programme de surveillance Prism de l'Agence de sécurité nationale américaine (NSA).

Lors d'une conférence de presse tenue dans l'après-midi, le vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans a déclaré que l'UE travaillait à une réforme du système actuel afin de tenir compte de la décision de la CEJ.

"Dans l'intervalle, les transferts de données peuvent se poursuivre sur la base d'autres mécanismes" juridiques, a-t-il dit.

"Nous travaillons avec les autorités américaines pour rendre les transferts de données plus sûrs pour les citoyens européens. A la lumière de ce jugement (de la CEJ), nous allons poursuivre ce travail pour mettre en place un nouveau cadre, sûr, de transfert des données personnelles à travers l'Atlantique."   Suite...