LEAD 2-France-Le Conseil d'Etat censure la convention Unedic

lundi 5 octobre 2015 17h46
 

(Avec réaction du ministère du Travail)

PARIS, 5 octobre (Reuters) - Le Conseil d'Etat a annulé lundi l'arrêté gouvernemental d'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, qui ne sera donc plus applicable à partir du 1er mars 2016 si une solution n'est pas apportée aux points qu'il conteste.

La ministre du Travail, Myriam El Khomry, a cependant minimisé cette décision en faisant valoir dans un communiqué qu'il ne s'agissait que de points "techniques" et que les demandeurs d'emploi continueraient à percevoir leurs indemnités.

"Il appartient aux partenaires sociaux, gestionnaires de l'assurance chômage, de proposer les modifications techniques nécessaires (...) de façon à ce qu'un nouvel arrêté d'agrément puisse être pris dans les meilleurs délais", a-t-elle déclaré.

Le Conseil d'Etat juge illégale la possibilité, prévue par cette convention âprement négociée par les partenaires sociaux, de décaler dans le temps le versement des allocations aux salariés licenciés s'ils bénéficient d'indemnités de rupture de contrat de travail supérieures à ce qui est prévu par la loi.

Le calcul de ce "différé d'indemnisation" est fonction du montant des indemnités perçues et du motif du licenciement. Il est plafonné à 180 jours (75 en cas de licenciement économique).

Le Conseil d'Etat donne raison aux organisations et associations de salariés comme Sud culture Solidaires ou la coordination des intermittents et précaires, qui contestent ce dispositif censé optimiser l'allocation des ressources de l'Unedic, organisme gestionnaire de l'assurance chômage.

"Un tel dispositif est possible dans son principe mais les modalités prévues par la convention pouvaient aboutir à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus", explique-t-il.

Il a aussi pour résultat de limiter le montant perçu par le chômeur s'il retrouve du travail avant expiration de ses droits.   Suite...