France-La convention d'assurance chômage caduque en mars 2016

lundi 5 octobre 2015 15h11
 

PARIS, 5 octobre (Reuters) - Le Conseil d'Etat a annulé lundi l'arrêté ministériel rendant obligatoire la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, qui ne sera donc plus applicable à partir du 1er mars 2016.

Il juge illégale la possibilité, prévue par cette convention âprement négociée par les partenaires sociaux, de différer pour une durée limitée le point de départ du versement des indemnités de salariés licenciés, en fonction de leurs ressources.

Il donne ainsi raison à des organisations et associations de salariés comme Sud culture Solidaires ou la coordination des intermittents et précaires.

Pour garantir la continuité du système d'assurance-chômage, le Conseil d'Etat a reporte cependant au 1er mars 2016 l'annulation de l'arrêté d'agrément de la convention.

(Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)