June 24, 2015 / 4:38 PM / 2 years ago

ENCADRE-Ce que ses créanciers demandent à la Grèce

4 MINUTES DE LECTURE

BRUXELLES, 24 juin (Reuters) - Les ministres de la Finance de la zone euro se réunissent à 19h00 (17h00 GMT) pour tenter de conclure un accord permettant le versement de nouvelles aides financières à Athènes à temps pour éviter un défaut de l'Etat grec.

Voici les principales demandes des créanciers figurant dans un document publié par l'édition électronique du Wall Street Journal. (here)

Objectifs budgétaires

La Grèce devrait adopter un collectif budgétaire pour le reste de l'exercice 2015 et se fixer pour la suite les objectifs suivants:

- un excédent primaire (hors service de la dette) de 1% en 2015,

- un excédent primaire de 2% en 2016,

- un excédent primaire de 3% en 2017,

- un excédent primaire de 3,5% en 2018,

Il semble qu'un accord ait été trouvé entre les deux parties sur ce point.

réforme De La Tva

La Grèce devrait mettre en oeuvre dès le 1er juillet une réforme de la TVA permettant de générer des recettes équivalant à 1% du produit intérieur brut (PIB) en rythme annuel.

Athènes propose une augmentation des recettes de TVA de 0,38% du PIB cette année et de 0,74% en 2016.

Les créanciers demandent que le taux de base soit fixé à 23% et acceptent qu'un taux réduit de 13% s'applique aux produits alimentaires non transformés, à l'énergie, à l'eau ainsi qu'à l'hôtellerie et qu'un taux exceptionnel de 6% touche les produits pharmaceutiques, les livres et le théâtre.

Ils demandent que les exemptions soient supprimées pour élargir l'assiette du taux de base et notamment que tous les taux s'appliquent à la fois au continent et aux îles grecques, alors qu'Athènes veut conserver les exemptions accordées aux îles.

Budget 2016

La Grèce devrait entre autres:

- réduire le budget de la Défense de 400 millions d'euros, notamment en diminuant les effectifs et les achats. Athènes souhaite limiter cette réduction à 200 millions en 2016.

- porter le taux de l'impôt sur les sociétés de 26% à 28%

- taxer la publicité télévisée

- lancer un appel d'offres international pour des fréquences TV

- étendre l'assiette de la taxe sur les produits de luxe aux bateaux de plaisance de plus de 10 mètres et porter son taux de 10% à 13%, y compris pour l'impôt sur les revenus au titre de 2014.

réforme Des Retraites

Les créanciers demandent à Athènes:

- la mise en oeuvre intégrale des réformes de 2010 et 2012

- de s'engager dès le 1er juillet dans des réformes permettant de générer des économies représentant 0,25% à 0,5% du PIB en 2015 et 1% en année pleine dès 2016. Ces réformes incluraient:

* un durcissement du régime des retraites anticipées,

* un relèvement de l'âge légal de la retraite à 67 ans (ou 62 ans avec 40 ans de cotisation) d'ici 2022, sauf pour les professions classées comme pénibles et les mères d'enfants handicapés,

* la suppression progressive d'ici 2017 de l'EKAS, l'Allocation de solidarité sociale, dont bénéficient les retraités du secteur public ou assimilés de plus de 65 ans,

* le relèvement du taux des cotisations sociales des retraités de 4% à 6% en moyenne et son application aux retraites complémentaires,

* la suppression de toutes les exemptions financées par l'Etat et l'harmonisation des régimes des différentes caisses de retraite.

Fonction Publique

Les créanciers demandent entre autres une réforme de la grille salariale unifiée de la fonction publique applicable dès le début 2016 pour mieux prendre en compte les qualifications, les performances et les responsabilités individuelles des fonctionnaires. (Jan Strupczewski, Marc Angrand pour le service français)

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