Conversion 2G/4G-Le Conseil d'Etat annule la hausse de redevance

lundi 29 décembre 2014 17h02
 

PARIS, 29 décembre (Reuters) - Le Conseil d'Etat a annoncé lundi l'annulation d'un décret de 2013 qui augmentait fortement les redevances dues sur la conversion des fréquences 2G en 4G, comme le réclamait l'opérateur Bouygues Telecom.

La filiale de téléphonie mobile du groupe Bouygues avait été autorisée début 2013 à utiliser la nouvelle norme sur sa bande de 1.800 MHz, technique connue sous le nom de "refarming", donnant un coup d'accélérateur au déploiement de son réseau de 4e génération un an après l'arrivée du 4e opérateur Free (Iliad ) en janvier 2012, qui a déclenché une farouche guerre des prix et ébranlé le secteur.

Les concurrents de Bouygues, qui n'ont à ce jour pas encore demandé l'autorisation de convertir des fréquences voix pour transporter des données mobiles, avaient à l'époque vivement critiqué le feu vert à Bouygues Telecom. Le gouvernement avait parallèlement multiplié par près de six le montant des redevances dues pour une telle opération, à un total d'environ 70 millions d'euros par an selon l'opérateur.

"Le Conseil d'Etat a fait droit (au) recours (de Bouygues Telecom) et annulé le décret", écrit le Conseil dans le libellé de sa décision. "Il n'a remis en cause ni le principe de la redevance, ni celui de son rehaussement (...) à condition de ne pas les fixer à un niveau qui serait manifestement disproportionné."

La plus haute juridiction administrative a estimé que la valeur de la redevance n'aurait pas dû être calculée sur la durée totale de la licence, alors que celle-ci avait été octroyée quatre ans avant le feu vert au refarming, ni sur l'hypothèse d'une utilisation intégrale en 4G alors que, comme l'arguait Bouygues, celui-ci continuera à acheminer pendant un certain temps un volume important de communications en 2G.

"Bouygues est satisfait de cette issue qui confirme le bien-fondé des choix industriels et technologiques que Bouygues Telecom a faits depuis 2011", a déclaré à Reuters une porte-parole du groupe.

Après l'annulation du décret, la balle est dans le camp du gouvernement et de l'Arcep, le régulateur des télécoms, pour rédiger un autre décret pour déterminer l'augmentation de la redevance due au titre du refarming.

Le Conseil d'Etat a refusé de commenter sa décision, tandis qu'aucun commentaire n'a pu être obtenu dans l'immédiat auprès de l'Arcep. (Gilles Guillaume et Leila Abboud, édité par Matthieu Protard)