France-Les "Sages" valident l'essentiel du budget 2015

lundi 29 décembre 2014 18h41
 

PARIS, 29 décembre (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé lundi l'essentiel de la loi de finances rectificative pour 2014 (LFR) et de la loi de finances (LFI) pour 2015, y compris la baisse des dotations de l'Etat aux collectivités locales, contestée par l'opposition de droite.

S'agissant de la LFR, les "Sages" ont également entériné la hausse de 50% de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), présentée lors de son vote comme une contrepartie au crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) pour les grandes surfaces.

Un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie voté dans le budget 2015 a de même été jugé conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré trois articles de la LFI qui n'avaient, selon lui, pas leur place en loi de finances.

Parmi ceux-ci, il a jugé que la rédaction de l'article 79, qui visait à réprimer toute personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales, n'était pas suffisamment précise pour être validée.

Dans un communiqué, il indique avoir considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu dans ce texte accueilli avec inquiétude par les professions comptables.

Pour la LFR de fin d'année, le Conseil a validé des dispositions comme la surtaxe d'habitation sur certaines résidences secondaires en "zones tendues" ou l'exonération fiscale pour les événements sportifs internationaux comme l'Euro 2016 de football.

Mais il a censuré la création d'un taux d'imposition de 75% des plus-values immobilières des personnes ou organismes établis hors de France dans un État ou territoire "non coopératif", jugeant qu'elle "faisait peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leur capacité contributive et était contraire au principe d'égalité devant les charges publiques".

Il a, de même, invalidé une disposition qui prévoyait la remise d'un rapport au Parlement présentant les conséquences pour le budget d'une rupture unilatérale, à l'initiative de l'État, des contrats des sociétés concessionnaires d'autoroutes.   Suite...