10 décembre 2014 / 13:02 / dans 3 ans

ENCADRE-Les principales dispositions du projet de loi Macron

PARIS, 10 décembre (Reuters) - L‘extension du travail le dimanche en France, source de fortes dissensions à gauche, n‘est qu‘un des aspects du projet de loi sur la croissance et l‘activité présenté mercredi, qui traite d‘une multitude de sujets.

La réforme des professions réglementées du droit, qui mobilise contre elle les professionnels du secteur, en est à ce stade l‘autre aspect le plus controversé.

Voici les principales dispositions du projet, qui comporte à ce stade 106 articles :

TRAVAIL LE DIMANCHE

Les maires pourront autoriser les commerces à ouvrir jusqu‘à douze dimanches par an au lieu de cinq actuellement. Des zones touristiques internationales dans lesquelles le travail le dimanche et en soirée sera possible toute l‘année seront créées. Sont concernés des quartiers comme le boulevard Haussmann à Paris où encore certaines gares. Le principe du volontariat et d‘une compensation salariale seront inscrits dans la loi. Les commerces concernés ont trois ans pour conclure des accords avec leurs salariés.

PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES

Il s‘agit de faire baisser les tarifs des professionnels (administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires) pour qu‘ils reflètent mieux les coûts encourus, l‘Autorité de la concurrence étant appelée à conseiller le gouvernement sur la question.

Le gouvernement veut aussi simplifier les conditions d‘installation de ces professions soumises jusqu‘ici à numerus clausus, en mobilisant là aussi l‘Autorité de la concurrence qui devra établir une cartographie des charges notariales.

Il prévoit encore la possibilité d‘ouverture du capital entre professionnels du droit pour permettre une meilleure mutualisation des charges et une installation plus facile et plus pérenne dans les zones les moins peuplées.

AVOCATS

Le pouvoir de représentation (postulation) d‘un avocat, jusqu‘ici limité à un tribunal de grande instance, sera élargi à tous les tribunaux dépendants d‘une cour d‘appel. Le projet de loi crée d‘autre part le nouveau statut d‘avocat en entreprise.

TRANSPORTS ROUTIERS

Le projet de loi autorise l‘exploitation de lignes d‘autocar sur le territoire national, estimant que jusqu‘à cinq millions de personnes pourraient choisir ce moyen de transport peu coûteux d‘ici un an.

AUTOROUTES

L‘Autorité de régulation des activités ferroviaires devient l‘Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) avec des compétences étendues au secteur autoroutier et au transport routier de personnes. Elle devra surveiller les négociations tarifaires avec les sociétés concessionnaires d‘autoroutes et mettre en place un “réel cadre de régulation” du marché des travaux publics sur les autoroutes.

URBANISME COMMERCIAL

Partant du constat que le nombre de magasins en France est nettement inférieur à la moyenne européenne, le gouvernement va doter l‘Autorité de la concurrence de nouveaux pouvoirs afin de s‘assurer que l‘implantation de commerces respecte les conditions d‘une concurrence équitable.

Comme c‘est le cas depuis 2012 dans les départements d‘Outre-mer, elle pourra recourir à des “injonctions structurelles” en demandant à des distributeurs détenant plus de 50% d‘un marché de céder une partie de leurs activités.

RÉFORME DE LA JUSTICE DU TRAVAIL

Le projet de loi prévoit une refonte des procédures pour rendre la justice prud‘homale “plus simple, plus rapide, plus prévisible et plus efficace”.

PROCÉDURES COLLECTIVES

La réforme projetée vise à autoriser les juges à forcer, en dernier ressort, des actionnaires d‘entreprises en difficulté à céder leurs titres à des repreneurs jugés crédibles. La loi crée en outre des tribunaux de commerce spécialisés pour les plus grandes entreprises en difficulté.

PLANS SOCIAUX

Un employeur pourra fixer lui-même les critères d‘ordre des licenciements dans le cadre d‘un plan de sauvegarde de l‘emploi (PSE).

DÉLIT D‘ENTRAVE

Le délit d‘entrave, pour les employeurs qui portent atteinte à l‘exercice du droit syndical ou des missions des représentants du personnel ne sera plus passible d‘une peine de prison mais uniquement d‘une sanction financière.

ACTIONNARIAT SALARIÉ

Pour qu‘il soit plus attractif pour les salariés comme les entreprises, le projet de loi prévoit notamment que les start-ups pourront distribuer des bons de souscription de parts de créateurs d‘entreprises à tous leurs salariés. Le dispositif de taxation des gains d‘acquisition ou de cession des actions gratuites sera simplifié.

Le texte prévoit d‘autre part une simplification et un élargissement de l‘accès à l‘épargne salariale, en particulier dans les entreprises de moins de 50 salariés.

GESTION DES PARTICIPATIONS DE L‘ETAT

Le projet de loi autorise le projet de rapprochement entre l‘entreprise publique Nexter et l‘allemand KM dans le matériel militaire et permettra à l‘Etat d‘ouvrir le capital des aéroports de Lyon et Nice. (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)

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