USA-Les contrôles de sécurité exclus du temps de travail

mardi 9 décembre 2014 16h52
 

WASHINGTON, 9 décembre (Reuters) - Les entreprises américaines n'ont pas à rémunérer leur salariés pour le temps durant lequel elles les soumettent à des contrôles de sécurité, a jugé mardi la Cour suprême dans un dossier impliquant un sous-traitant d'Amazon.

Les neuf membres de la plus haute autorité judiciaire des Etats-Unis ont estimé que les salariés d'Integrity Staffing Solutions ne pouvaient pas prétendre à une rémunération pour le temps - jusqu'à une demie-heure par jour - consacré aux contrôles de sécurité censés empêcher les vols de marchandises.

Le juge Clarence Thomas a écrit au nom de la Cour que ces contrôles ne relevaient pas de "l'activité principale" des salariés et ne pouvaient donc pas prétendre à une rémunération.

Pour qu'elle soit obligatoirement rémunérée, l'activité concernée doit constituer "un élément intrinsèque" de l'emploi dont le salarié "ne peut se dispenser dans l'accomplissement de son activité principale", a-t-il ajouté.

La Cour suprême annule ainsi une décision d'appel qui avait intégré en avril les contrôles de sécurité dans le temps de travail effectif.

Amazon n'est pas directement concerné par le dossier sur lequel la Cour était appelée à statuer.

Une association de juristes d'entreprises de distribution, le Retail Litigation Center, a affirmé dans une motion de soutien à Integrity Staffing Solutions, que les vols coûtaient au secteur 16 milliards de dollars (12,9 milliards d'euros) par an. (Lawrence Hurley, Marc Angrand pour le service français)