November 19, 2014 / 5:38 PM / 3 years ago

France-Des députés veulent dénoncer les contrats autoroutiers

6 MINUTES DE LECTURE

* Appel à dénoncer les contrats d'ici le 31 décembre

* Le coût d'une résiliation estimé entre 20 et 23 milliards

* L'année de préavis permettrait de renégocier

* 500 millions à un milliard d'euros pour les transports à dégager

par Gregory Blachier

PARIS, 19 novembre (Reuters) - Les députés de la mission d'information sur les autoroutes ont appelé mercredi le gouvernement à envisager de dénoncer les contrats de concession signés en 2005, une décision potentiellement explosive sur le plan économique.

Le débat sur les contrats des sociétés d'autoroutes est plus vif que jamais en raison de l'abandon de l'écotaxe, censée financer les infrastructures de transports, et du rapport de l'Autorité de la concurrence qui pointait, en septembre, une "rente" des sociétés Vinci, Eiffage ou Abertis.

L'Etat cherche à faire contribuer davantage les sociétés concessionnaires aux travaux d'infrastructures mais les contrats actuels n'octroient aucune marge de manoeuvre, tout prélèvement nouveau devant être compensé.

Les sociétés concernées campent sur ces solides acquis même si Pierre Coppey, directeur général délégué de Vinci, n'exclut aucune hypothèse en matière de régulation si elle se faisait "à l'intérieur" des contrats actuels.

La hausse des taxes sur le gazole en 2015 garantit un budget de 1,9 milliard d'euros pour l'Agence de financement des infrastructures de transports (AFITF), loin des 2,5 milliards nécessaires pour réaliser les travaux envisagés d'ici 2030 dans le cadre de la Commission Mobilité 21.

Le président de la mission d'information sur la place des autoroutes, Bertrand Pancher, et son rapporteur, Jean-Paul Chanteguet, ont donc adressé un courrier à Manuel Valls pour lui demander d'examiner la dénonciation des contrats de concession.

Un coût D'une Vingtaine De Milliards

Ils soulignent que le moment est idéal pour négocier car le plan de relance autoroutier de 3,2 milliards d'euros validé par la Commission européenne allongera les concessions de un à quatre ans et accentuera la position de faiblesse de l'Etat.

Jean-Paul Chanteguet, également président de la commission du développement durable de l'Assemblée, va plus loin et réclame clairement la dénonciation des six contrats de 2005, dont le coût hors dette est estimé à une vingtaine de milliards d'euros.

"La seule façon de sortir des difficultés actuelles (...), c'est de résilier par anticipation les contrats passés avec les sociétés concessionnaires pour motif d'intérêt général", a-t-il dit à la presse.

"Le rachat des concessions ne peut se faire qu'au premier janvier de chaque année, moyennant un préavis d'un an. J'appelle donc le gouvernement à prononcer cette dénonciation (...) avant le 31 décembre" pour prise d'effet en 2016, a-t-il ajouté.

L'article 38 des contrats définit l'indemnisation en cas de dénonciation des contrats. Elle est estimée à 40 milliards d'euros environ, desquels il faut déduire une dette résiduelle de l'ordre de 17 à 20 milliards.

Si Jean-Paul Chanteguet a dit parler "à titre personnel" et si Bertrand Pancher est plus modéré, le premier affirme être sourtenu par une majorité de parlementaires et l'hypothèse est évoquée dans la lettre commune au Premier ministre.

dénoncer Pour Re-concéder ?

"L'Etat n'est pas démuni de moyens d'actions", écrivent les deux députés. "L'effort financier peut paraître important mais pourrait être examiné, d'autant plus que la Caisse des dépôts gère toujours un établissement public, la Caisse nationale des autoroutes, susceptible d'être réactivé à cet effet."

Devant la presse, Jean-Paul Chanteguet a souligné que le rachat pourrait se faire via un Etablissement public à caractère industriel et commercial et donc que la dette contractée ne serait pas consolidée au budget de l'Etat, qui bataille avec la dérive du déficit et les règles européennes en la matière.

Il assure en outre ne pas vouloir à tout prix renationaliser mais appelle l'Etat à se mettre "en position de force" dans le cadre d'une négociation, pour dégager, quel que soit le cas de figure, 500 millions à un milliard de plus par an.

Il n'exclut pas même de concéder à nouveau les autoroutes visées dès 2016, mais selon des modalités plus avantageuses pour l'Etat, avec des clauses de revoyure en fonction du trafic, par exemple, comme il en existe pour le viaduc de Millau.

Les sociétés d'autoroutes ne sont pas hostiles à ces clauses mais tiendraient, selon un expert proche du dossier, à ce que les fruits d'une revoyure profitent aux usagers et non à l'Etat.

Les deux députés ont en outre demandé l'ouverture d'un débat avec les parlementaires sur le plan de relance et plus largement sur la gestion des infrastructures, pointant un risque que l'Etat exsangue cède à la "tentation" de concéder jusqu'à 2.500 km de routes à deux fois deux voies supplémentaires.

Les sociétés concessionnaires se disent prêtes à investir dans un plan de développement axé sur le périurbain, moyennant par exemple un nouvel allongement de la durée des concessions.

"C'est un des schémas qui pourrait être suivi", a dit Pierre Coppey, de Vinci, lors d'un colloque, soulignant que cette option montrerait la volonté du privé à participer au débat et permettrait de déterminer l'évolution future des contrats. (avec Gilles Guillaume, édité par Yves Clarisse)

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