France-La commission des Finances de l'Assemblée plafonne le CIR

mercredi 5 novembre 2014 13h53
 

PARIS, 5 novembre (Reuters) - La commission des Finances de l'Assemblée nationale a amendé mercredi le projet de loi de Finances 2015 pour limiter la possibilité pour les entreprises d'augmenter leur crédit d'impôt recherche (CIR) en jouant sur les filiales.

Elle a par ailleurs décidé que les contributions des banques au fonds européen de résolution des crises ne seraient pas déductibles de leur impôt sur les sociétés.

"La commission des Finances vient de voter le plafonnement du CIR par groupe et pas par entreprise à partir de 2016. Enfin !", s'est réjouie la députée socialiste des Hautes-Alpes, Karine Berger, sur Twitter.

L'exposé de l'amendement, présenté par la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, Karine Berger et Yann Galut, évoque 530 millions d'euros d'économies pour les finances publiques "qui pourraient être réalloués en faveur des chercheurs" afin de soutenir l'emploi scientifique.

L'exposé souligne que la Cour des comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires ont signalé que le non plafonnement du CIR au niveau du groupe offrait des possibilités d'optimisation aux entreprises qui découperaient leurs dépenses de recherche dans des filiales pour bénéficier plusieurs fois du plafond de 100 millions d'euros du CIR.

La réaction du gouvernement à cette décision de la commission des Finances est incertaine car le dispositif fait partie de ceux dont il a annoncé la "sanctuarisation", dans le cadre des ses efforts pour convaincre les entreprises d'investir et d'embaucher.

Selon un autre amendement adopté par la commission des Finances, les contributions des banques au futur fonds de résolution unique européen seront non déductibles de leur impôt sur les sociétés à partir de 2016.

L'exposé de l'amendement, présenté par les écologistes, précise qu'en retenant comme ordre de grandeur une participation française de 30% au futur fonds de 55 milliards d'euros, le manque à gagner pour l'Etat lié à la déductibilité serait de 5,5 milliards d'euros sur huit ans.

La question de cette déductibilité doit être discutée avec les banques, avait annoncé mardi le ministre des Finances, Michel Sapin, en précisant que la France et l'Allemagne avaient trouvé un accord pour que les banques des deux pays participent à hauteur d'environ 15 milliards d'euros de chaque côté. (Jean-Baptiste Vey, avec Emile Picy, édité par Yann Le Guernigou)