October 9, 2014 / 2:38 PM / 3 years ago

RPT-LEAD 2-Le tribunal correctionnel ajourne le procès EADS à Paris

5 MINUTES DE LECTURE

(Corrige le nom de Maître Frédérik-Karel Canoy §10)

par Tim Hepher

PARIS, 3 octobre (Reuters) - Le tribunal correctionnel de Paris a décidé vendredi d'ajourner les débats dans le procès EADS (devenu Airbus ) dans l'attente d'une réponse sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les avocats de la défense.

Le tribunal correctionnel décidera formellement mardi s'il suspend le procès, le temps que la QPC soit tranchée.

S'appuyant sur un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui a condamné l'Italie pour un système équivalent aux peines cumulées de l'AMF et du tribunal correctionnel en France et sur le principe du "non bis in idem", plusieurs avocats de la défense estiment que les juges devraient reconnaître l'extinction de l'action publique dans ce dossier.

La défense, qui réclame aussi l'annulation de l'instruction, considère que les prévenus, parmi lesquels figure Noël Forgeard, ancien co-président exécutif d'EADS, ne peuvent pas être à nouveau jugés sur des faits pour lesquels ils ont été blanchis par l'Autorité des marchés financiers (AMF) en 2009.

"la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme constitue un changement de circonstances de droit", a déclaré vendredi la présidente de la 11ème chambre du tribunal correctionnel, qui a accepté de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation laquelle décidera ensuite de saisir le Conseil constitutionnel.

Les avocats s'accordent pour dire que la procédure prendra plusieurs mois.

Sept anciens et actuels responsables d'EADS et ses deux anciens actionnaires Daimler et Lagardère sont accusés d'avoir cédé, en 2006, des actions EADS et réalisé des plus-values importantes alors qu'ils auraient disposé d'informations privilégiées sur les difficultés de la société, notamment sur ses programmes A350 et A380.

Tous nient les soupçons qui pèsent sur eux et soulignent avoir été blanchis par l'Autorité des marchés financiers (AMF) fin 2009 pour des faits similaires.

Jugeant vingt prévenus à l'époque, l'AMF avait estimé qu'ils ne possédaient pas d'informations privilégiées, c'est-à-dire précises, non publiques et ayant une influence sur le cours de l'action, au moment des faits.

Mais Maître Frédérik-Karel Canoy, avocat de l'actionnaire individuel qui a lancé la plainte en 2006, conteste cette conclusion.

"L'AMF n'a pas tenu son rôle parce que la commission des sanctions a effectivement blanchi mais il faut savoir que le rapporteur, à l'époque, avait bien établi qu'il y avait (...) plusieurs délits d'initiés", a-t-il dit à la presse en arrivant au tribunal.

"D'un côté vous avez deux sociétés, que ce soit Lagardère et Daimler, qui ont recupéré quatre milliards et de l'autre côté la Caisse des Dépôts et Consignations (...) qui a perdu semble-t-il 191 millions. Il y a également des actionnaires individuels. Ce qu'on attend avant tout c'est une réparation financière."

Airbus Soutient Ses Cadres

Les avocats de la défense, eux, plaident pour une annulation du procès en s'appuyant sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme qui a récemment condamné l'Italie pour un système équivalent aux peines cumulées de l'AMF et du tribunal correctionnel en France.

"On est face à une spécificité française que l'Europe va sans doute corriger utilement", a d'ailleurs dit Jean-Yves Le Borgne, avocat de John Leahy, le directeur commercial d'Airbus.

"Il y a eu un jugement de l'AMF, ce jugement de l'AMF a mis tout le monde hors de cause (...). Je ne doute pas qu'à un moment ou à un autre, comme il se passe dans d'autres pays, il sera reconnu que l'autorité prétendument administrative, qui en réalité est un tribunal, fera autorité."

"Je ne crains pas un débat sur le fond. Je suis innocent", a pour sa part déclaré à Reuters Noël Forgeard.

Le groupe Airbus n'est pas poursuivi dans ce procès qui doit durer trois semaines. Il dit soutenir ses cadres et être confiant dans leur capacité à "démontrer, une fois encore, que ces accusations sont sans fondement et doivent être entièrement rejetées."

Parmi les actuels responsables d'Airbus jugés figurent John Leahy, Alain Flourens, à la tête du programme A380, Andreas Sperl, aujourd'hui PDG d'EADS EFW, une filiale du groupe.

Comme les autres prévenus, ils nient avoir été au courant, quand ils ont cédé des actions début 2006, de l'ampleur des difficultés à venir pour EADS, liées notamment à un dysfonctionnement sur le développement du très gros porteur A380 et à un changement de stratégie coûteux sur le long-courrier A350.

Les anciens et actuels responsables d'Airbus encourent deux ans de prison et une amende pouvant être portée jusqu'à dix fois le profit réalisé lors des actions incriminées. Les sociétés Lagardère et Daimler encourent quant à elles une amende pouvant aller jusqu'à 50 fois le montant du profit engendré. (avec Grégory Blachier et Matthieu Protard, édité par Wilfrid Exbrayat)

0 : 0
  • narrow-browser-and-phone
  • medium-browser-and-portrait-tablet
  • landscape-tablet
  • medium-wide-browser
  • wide-browser-and-larger
  • medium-browser-and-landscape-tablet
  • medium-wide-browser-and-larger
  • above-phone
  • portrait-tablet-and-above
  • above-portrait-tablet
  • landscape-tablet-and-above
  • landscape-tablet-and-medium-wide-browser
  • portrait-tablet-and-below
  • landscape-tablet-and-below