1 octobre 2014 / 08:04 / il y a 3 ans

ENCADRE-France-Promesse d'une légère baisse du taux de prélèvements

* Taux de prélèvement obligatoire à 44,6% en 2015, selon Bercy

* Suppression de la première tranche de l'impôt sur les revenus

PARIS, 1er octobre (Reuters) - Le gouvernement promet une légère baisse du taux de prélèvements obligatoires (PO) en France de 0,1 point par an en 2015, 2016 et 2017, notamment grâce à la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu (IR) dès l'an prochain.

Selon un document de présentation du projet de loi de finances 2015, le taux de PO devrait passer de 44,7% en 2013 et 2014 à 44,6% en 2015, 44,5% en 2016 et 44,4% en 2017.

Le ministère des Finances confirme la suppression en 2015 de la tranche à 5,5% sur les revenus imposables situés entre 6.011 et 11.991 euros.

La baisse d'impôt exceptionnelle dont bénéficient en 2014 quatre millions de ménages ayant des revenus jusqu'à 1,1 fois le smic est en outre reconduite.

"La combinaison de ces deux mesures bénéficiera à neuf millions de ménages pour un montant de 3,2 milliards d'euros", précise Bercy, qui assure que cette réforme sera neutre pour les ménages disposant des revenus les plus élevés.

Lors de l'annonce de la suppression de la première tranche du barème de l'IR, le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, avait expliqué que cette mesure serait financée par le recyclage des deux milliards d'euros initialement prévus pour des baisses de cotisations salariales, censurées cet été par le Conseil constitutionnel.

Le gouvernement annonce par ailleurs une revalorisation des seuils du barème de l'IR pour tenir compte de l'évolution des prix et garantir ainsi le pouvoir d'achat de tous les ménages.

Les entreprises bénéficieront pour leur part à compter du 1er janvier 2015 de mesures votées cet été dans le cadre du pacte de responsabilité : allègement de cotisations sociales sur les salaires entre le smic et 1,6 smic (4,5 milliards d'euros) ; allègement de cotisations des indépendants (un milliard) ; suppression d'une première tranche de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) (un milliard).

ENCOURAGEMENT À LA CONSTRUCTION

Pour les années suivantes, le gouvernement promet d'étendre les allègements de cotisations à partir de 2016, de supprimer progressivement la C3S et d'alléger l'impôt sur les sociétés.

Ces dispositions s'ajoutent à des mesures fiscales destinées à soutenir l'activité, notamment dans la construction et pour la mise en oeuvre de la transition énergétique.

Les plus-values sur les terrains à bâtir seront ainsi désormais exonérées d'IR au bout de 22 ans au lieu de 30 et un abattement temporaire supplémentaire de 30% est proposé pour les promesses de vente conclues entre le 1er septembre 2014 et le 30 décembre 2015, afin de créer un "choc d'offre".

"Cette mesure permettra de baisser la fiscalité des plus-values (sur les terrains à bâtir) de 160 millions d'euros en 2015 et de 280 millions en 2016", estime Bercy.

Une exonération temporaire sur les donations de terrains à bâtir est également prévue dans la limite de 100.000 euros et à condition que le bénéficiaire s'engage à construire sur ce terrain dans un délai de quatre ans.

Pour encourager la construction de logements neufs, les opérations d'accession sociale à la propriété dans 1.300 quartiers prioritaires et dans une bande de 300m autour de ces quartiers bénéficieront du taux réduit de TVA à 5,5%.

Une exonération temporaire sur les donations de logements neufs, dans la limite de 100.000 euros, pour les transmissions en ligne directe, est également prévue.

Enfin, un crédit d'impôt pour la transition énergétique élargit l'actuel crédit d'impôt en faveur du développement durable. Son taux a été augmenté en septembre à 30%, dès la première dépense engagée.

Papier général sur le projet de loi de finances 2015 :

Emmanuel Jarry, édité par Marc Joanny

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