France-Pas d'obligation de bénévolat pour percevoir le RSA

mercredi 5 octobre 2016 10h29
 

STRASBOURG, 5 octobre (Reuters) - Le tribunal administratif a annulé mercredi la délibération du conseil général du Haut-Rhin par laquelle il souhaitait conditionner le bénéfice du Revenu de solidarité active (RSA) à l'accomplissement de sept heures de "bénévolat" hebdomadaires dans une association ou une collectivité.

Saisi par le préfet du Haut-Rhin, le tribunal rappelle que si l'Etat a confié aux départements le financement du RSA, les conditions de son octroi sont "exclusivement définies par le code de l'action sociale et des familles".

Celui-ci stipule que le bénéficiaire ne peut effectuer un travail, à titre d'insertion professionnelle ou sociale, que dans le cadre d'un "contrat librement débattu". Cet emploi ne peut donc lui être imposé.

Le département du Haut-Rhin avait justifié sa décision du 5 février 2016 par le coût financier du RSA, dont l'augmentation n'est pas compensée par l'Etat, et le souci de sortir ses bénéficiaires de l'assistanat.

Eric Straumannn, son président "Les Républicains", invoquait également le principe de "libre administration des collectivités locales".

La seule contrepartie légale actuellement exigée des allocataires du RSA est la recherche active d'un emploi. (Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)