France-Mesures anti-fraude en vue du prélèvement à la source

dimanche 31 juillet 2016 00h00
 

PARIS, 31 juillet (Reuters) - Le gouvernement a prévu des mesures pour éviter que certains contribuables ne profitent de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour frauder le fisc ou faire de l'optimisation fiscale, déclare le ministre des Finances, Michel Sapin, dans un entretien au Journal du Dimanche.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sera inscrit dans le projet de loi de finances 2017, qui doit être examiné à l'automne au Parlement.

Avec ce changement, les contribuables paieront en 2017 leur impôt sur les revenus 2016 et s'acquitteront en 2018 de leur impôt sur les revenus 2018.

"La loi prévoira des garde-fous pour éviter que les contribuables qui peuvent le faire ne gonflent artificiellement leurs revenus de 2017 (par exemple, un associé se versant d'importants dividendes) ou ne reportent des dépenses déductibles (par exemple, la rénovation d'un logement) sur 2018", indique Michel Sapin à l'hebdomadaire dominical.

Et malgré les apparences, l'année 2017 ne sera pas une année blanche, souligne le ministre des Finances.

Les revenus perçus cette année-là devront être déclarés et les recettes exceptionnelles, comme les plus-values mobilières ou immobilières, feront l'objet d'un prélèvement distinct, explique-t-il.

Pour le ministre des Finances, cette réforme sera mise en oeuvre quel que soit le paysage politique issu de la présidentielle et des législatives de l'an prochain.

"Je ne vois pas qui remettrait en cause une disposition de cette nature", dit-il en ajoutant qu'"elle sera appliquée quelle que soit la majorité."

Ces propos font écho à ceux tenus par le secrétaire d'Etat au Budget dans un entretien publié dimanche dans les quotidiens régionaux du groupe Ebra (Est), dans lequel Christian Eckert se dit "persuadé que personne ne reviendra sur cette réforme, parce qu'elle est souhaitée par les Français, et qu'elle est souhaitable, juste et moderne". (Myriam Rivet, édité par Simon Carraud)