France-Le Conseil constitionnel valide le "verrou fiscal" de Bercy

vendredi 22 juillet 2016 14h49
 

PARIS, 22 juillet (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé vendredi le "verrou fiscal" de Bercy, une disposition soumettant d'éventuelles poursuites pénales pour des faits de fraude fiscale à l'autorisation préalable du ministre du Budget.

Cette particularité française qui accorde à Bercy un monopole pour l'ouverture des procédures pénales contre les fraudeurs fiscaux avait fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation en mai dernier.

Ce dispositif permet à l'administration de tenter d'inciter les évadés fiscaux à se régulariser, avec la garantie de ne pas faire l'objet de poursuites pénales.

Le Conseil constitutionnel précise dans sa décision que le préjudice découlant de la fraude fiscale concerne principalement le Trésor public et que l'administration est "à même d'apprécier la gravité des atteintes portées à ces intérêts collectifs protégés par la loi fiscale".

Le fait que le parquet ne puisse pas lancer de poursuites en l'absence d'une plainte de l'administration "ne constitue pas un trouble substantiel à l'ordre public", poursuit-il.

Pour le Conseil constitutionnel, les dispositions du verrou de Bercy "ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe selon lequel le procureur de la République exerce librement (...) l'action publique".

Pour les "Sages" ce monopole n'entre donc en contradiction ni avec le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire, ni à celui de la séparation des pouvoirs.

Le Syndicat de la magistrature a dénoncé dans un communiqué une décision qui "ferme les yeux sur l'entorse à l'indépendance de l'autorité judiciaire et dévoile une conception bien curieuse des deniers publics."

Mais "le verrou peut toujours sauter", souligne-t-il en appelant les parlementaires à se saisir de la question dans le cadre des discussions sur le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption et la transparence de la vie économique.

Une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat doit être convoquée en septembre pour tenter de mettre au point un texte commun sur ce texte dit "Sapin 2". (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)