30 mars 2016 / 16:07 / il y a un an

France-La loi "Sapin 2" renforcera la régulation financière

* Une nouvelle catégorie de dette bancaire

* Premier cadre pour la résolution des assureurs en difficulté

* Du neuf pour la rémunération des parts sociales des mutualistes

* Les abus de marchés plus durement réprimés

PARIS, 30 mars (Reuters) - Création d'une nouvelle catégorie de dette bancaire et mise en place d'un premier cadre de résolution des compagnies d'assurance en difficulté, le projet de loi "Sapin 2" présenté mercredi intègre une série de mesures pour renforcer la régulation financière.

La France a fait le choix de cette nouvelle catégorie de dette dans le cadre de la mise en oeuvre des nouvelles règles européennes sur la résolution des crises bancaires pour éviter aux Etats de solliciter le contribuable via des interventions publiques.

Elle se situera entre les dettes subordonnées et la dette senior dans l'ordre des contributions pour éponger les pertes d'un établissement de crédit en difficulté, avec possibilité d'être convertie en capital en cas de résolution.

Moody's a déjà indiqué que sa mise en place n'aurait pas d'impact immédiat sur la notation des banques françaises.

Le projet de loi présenté par Michel Sapin prévoit d'autre part la création d'un premier cadre de résolution en matière d'assurance au niveau national, "une première en Europe", a souligné le ministre des Finances.

Il donnera à l'ACPR, le superviseur du secteur financier, des moyens d'intervention accrus et rapides auprès des assureurs pour prévenir et limiter l'impact de difficultés éventuelles.

S'agissant des banques, le texte vise aussi à rendre plus attractive la détention des parts sociales des établissements mutualistes.

Cela passera par un encadrement renforcé de leur commercialisation auprès des clients mais aussi une hausse du plafond de leur rémunération, tombée à à peine plus de 1% au titre de 2015, pour le rendre moins sensible à la volonté conjoncturelle.

EVITER UN VIDE JURIDIQUE

Le projet de loi aggrave d'autre part les sanctions au pénal contre les auteurs d'abus de marché, qui pourront aller jusqu'à cinq ans de prison et 100 millions d'euros d'amendes, et définit plus précisément ce qui ressort des manquements en la matière, du ressort de l'Autorité des marchés financiers (AMF), et des délits, dont la justice se saisira.

Pour des raisons de calendrier et éviter un vide juridique à compter du 1er septembre, la réponse à la censure il y a un an par le Conseil constitutionnel de la double sanction, par l'AMF et la Justice, d'un délit d'initié dans le dossier EADS, prendra la forme d'une proposition de loi.

Cette proposition déposée la semaine passée par les députés socialistes Dominique Baert et Dominique Lefebvre vise à ce que le parquet national financier et l'AMF ne puissent engager des poursuites dans ces affaires qu'après une concertation mutuelle.

Le procureur général près de la cour d'appel de Paris sera appelé à intervenir en cas de différend entre les deux instances.

L'AMF verra d'autre part ses pouvoirs de sanction renforcés pour les sociétés qui refusent l'accès à leurs documents ou encore les manquements commis à l'occasion d'offres au public de titres financiers non cotés, y compris via des sites de financement participatif.

Le ministère des Finances a enfin décidé d'interdire la publicité pour les sites de trading sur les instruments à haut risque comme les contrats sur les marchés des changes et les options binaires sur des sous-jacents, objet de nombreuses plaintes auprès de l'AMF.

Le dossier complet sur la loi Sapin :

bit.ly/1PFyTjR

Le texte de la proposition Baert-Lefebvre :

bit.ly/22OGdX9 (Yann Le Guernigou, édité par Jean-Michel Bélot)

0 : 0
  • narrow-browser-and-phone
  • medium-browser-and-portrait-tablet
  • landscape-tablet
  • medium-wide-browser
  • wide-browser-and-larger
  • medium-browser-and-landscape-tablet
  • medium-wide-browser-and-larger
  • above-phone
  • portrait-tablet-and-above
  • above-portrait-tablet
  • landscape-tablet-and-above
  • landscape-tablet-and-medium-wide-browser
  • portrait-tablet-and-below
  • landscape-tablet-and-below