France-La Cnil condamne Google à 100.000 euros d'amende

jeudi 24 mars 2016 18h28
 

PARIS, 24 mars (Reuters) - La Cnil, l'autorité de contrôle de la protection des données personnelles en France, a prononcé jeudi une sanction de 100.000 euros à l'encontre de Google pour n'avoir pas déréférencé des informations relatives à des particuliers sur toutes les extensions de son moteur de recherche.

Le groupe américain s'était engagé en janvier auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à mettre en place un filtrage selon l'origine géographique de l'internaute qui consulte le moteur de recherche, en plus du déréférencement sur toutes les extensions européennes de son moteur de recherche.

La Cnil souligne dans un communiqué que cette solution "ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement".

"Contrairement à ce qu'affirme Google, le déréférencement sur toutes les extensions ne limite pas la liberté d'expression dans la mesure où il n'entraîne aucune suppression de contenu sur internet", plaide la commission.

"Il consiste uniquement à retirer, à la demande d'une personne physique, de la liste des résultats d'une recherche effectuée à partir de ses prénom et nom, des liens renvoyant vers des pages de sites web. Ces pages demeurent accessibles lorsque la recherche est opérée à partir d'autres termes", souligne-t-elle.

Depuis une décision de la Cour de justice de l'Union européenne datant de 2004, les internautes résidant en Europe ont la possibilité d'obtenir des moteurs de recherche un "droit à l'oubli", sous certaines conditions.

La Cnil avait été saisie par des internautes qui s'étaient vu refuser ce déréférencement par Google. (Sophie Louet, édité par Dominique Rodriguez)