16 mars 2016 / 15:49 / il y a 2 ans

France-Le prélèvement à la source de l'impôt se précise

* Le fisc restera le seul interlocuteur des contribuables

* Les taux de prélèvements des couples pourront être différents

* Pas d‘année blanche pour le budget

PARIS, 16 mars (Reuters) - L‘administration fiscale restera l‘unique interlocuteur des contribuables une fois mis en place le prélèvement à la source de l‘impôt sur le revenu (IR), même s‘il sera collecté chaque mois par les employeurs, a assuré mercredi le gouvernement.

Le ministre des Finances, Michel Sapin, et le secrétaire d‘Etat au Budget, Christian Eckert, qui faisaient un point d‘étape sur la préparation de ce dispositif dont la mise en place est prévue à l‘horizon 2018, ont souligné en outre que l‘impôt continuerait d‘être calculé au niveau du foyer fiscal.

“L‘employeur ne sera informé ni de la situation familiale, ni des autres revenus perçus par le salarié : c‘est l‘administration fiscale qui restera l‘unique destinataire des informations fiscales et l‘unique interlocuteur des contribuables”, a dit Christian Eckert.

“L‘employeur ne connaîtra qu‘un taux d‘imposition (...) qui à lui seul, ne révèlera pas les revenus d‘un foyer”, a-t-il ajouté pour dissiper les craintes exprimées sur le sujet.

Le principe de l‘introduction du prélèvement à la source, une des promesses du candidat François Hollande en 2012, a été voté dans le cadre de la loi de Finances 2016, avec pour objectif une mise en oeuvre au 1er janvier 2018.

Les modalités en seront intégrées au projet de loi de finances rectificative présenté en juin.

Alors que les contribuables s‘acquittent jusqu‘ici de l‘impôt avec un an de décalage sur les revenus concernés, la réforme permettra de le percevoir “en temps réel” et avec un montant qui s‘adapte aux changements de situation (chômage, retraite, mariage, naissance...) de chacun, a dit Michel Sapin.

“Dans une société où la linéarité des parcours personnels comme professionnels n‘est plus la norme, faire coïncider le moment où l‘on perçoit son revenu et celui où l‘on acquitte ses impôts est un réel progrès”, a-t-il souligné.

UNE LIGNE DE PLUS SUR LA FICHE DE PAYE

Concrètement, le prélèvement à la source n‘impliquera aucune démarche autre que la déclaration annuelle de revenus.

“Pour le salarié, ce ne sera qu‘une ligne de plus sur la fiche de paye”, a souligné le ministre. Pour l‘employeur, qui perçoit déjà les cotisations sociales et la CSG (contribution sociale généralisée), “nous veillerons à ce que le système soit aussi le plus simple possible”.

Selon Bercy, 98% des revenus seront concernés par la réforme, à savoir les salaires et traitements, les pensions de retraite, les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

“L‘impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal, qu‘il s‘agisse d‘une personne seule, d‘un couple avec ou sans enfants”, a indiqué Michel Sapin.

Et un dispositif sera intégré permettant à chaque membre du couple “d‘être prélevé sur la base de taux différents, notamment en cas d‘écarts de revenus entre eux”, a-t-il ajouté.

Les revenus continueront à être déclarés chaque printemps par les foyers fiscaux, ce qui pourra conduire, si besoin, à ajuster l‘impôt qui aura été prélevé. Il s‘agit que “l‘impôt payé soit aussi proche que possible du revenu réel”, a fait valoir Christian Eckert.

Le montant du prélèvement variera automatiquement en cours d‘année en fonction de l‘évolution des revenus et tout changement de situation du contribuable susceptible de modifier son taux de prélèvement pourra être pris en compte en cours d‘année dès qu‘il aura été signalé.

Pour le budget de l‘Etat, “il n‘y aura ni année blanche ni année double”, a encore dit le ministre des Finances.

Les contribuables n‘auront pas à payer deux fois leur impôt en 2018 mais ils en paieront chaque année : en 2017 leur impôt sur les revenus 2016 et en 2018 leur impôt sur les revenus 2018.

Le dossier complet du ministère : here (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)

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