UE-Le Parlement s'oppose à un nouvel accord avec Philip Morris

mercredi 9 mars 2016 14h37
 

STRASBOURG, 9 mars (Reuters) - Le Parlement européen a voté mercredi à une forte majorité, contre la reconduction d'un accord passé entre la Commission européenne et Philip Morris international (PMI), premier fabricant international de cigarettes, pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon.

Signé en 2004 et arrivant à échéance en juillet 2016, l'accord prévoyait la fin des poursuites engagées par l'Union européenne pour le manque à gagner fiscal dû à la contrebande de cigarettes en échange d'une somme de 1,25 milliard de dollars et d'un engagement de l'entreprise à lutter contre la vente illicite de ses produits.

Des accords similaires ont été passés les années suivantes avec les trois autres grands cigarettiers Japan Tobacco, British American Tobacco et Imperial Tobacco, portant le total des dédommagements à 2,5 milliards de dollars.

Selon une évaluation de la Commission européenne, l'accord avec PMI aurait permis de réduire de 85% le volume des cigarettes de contrebandes saisies dans l'Union européenne entre 2006 et 2014.

Les eurodéputés mettent cependant en doute ce bilan en constatant que le volume des produits sans marque à bas prix a dans le même temps fortement augmenté sur le marché parallèle.

Dans une résolution adoptée par 414 voix contre 214, ils rappellent l'engagement de la Commission européenne à ratifier le protocole contre le commerce illicite du tabac à la convention cadre de l'Organisation mondiale de la santé sur la lutte anti-tabac.

"Le renouvellement de l'accord risque de ne pas être compatible avec les obligations incombant à l'Union européenne" en vertu de cette convention, estiment-ils.

"En déléguant ainsi aux fabricants la responsabilité du contrôle des produits du tabac, la Commission européenne se place clairement en situation de conflit d'intérêts et viole les principes de la directive tabac que nous avons adoptée en 2014 » a déclaré dans un communiqué Françoise Grossetête, députée européenne Les Républicains, dont le groupe PPE (Parti populaire européen) proposait de reconduire l'accord.

Le refus d'une reconduction de l'accord passé avec Philip Morris devrait valoir pour les trois autres lorsqu'ils arriveront à échéance. (Gilbert Reilhac, édité par; Yann Le Guernigou)