LEAD 1-France-La revente des chaînes de TNT sera désormais taxée

mercredi 30 septembre 2015 19h29
 

(Ajoute disposition du PLF)

PARIS, 30 septembre (Reuters) - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pourra refuser la revente d'une chaîne de la télévision numérique terrestre (TNT) qui n'aurait pas respecté ses obligations de programmation et cette revente sera frappée d'une taxe pouvant aller jusqu'à 20% du prix de vente.

Les députés ont entériné mercredi à l'unanimité le texte relatif aux télécommunications mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat que ce dernier devrait entériner à son tour le 5 octobre.

Dans le même temps, le projet de loi de finances présenté mercredi introduit une taxe de 19% sur les plus-values réalisées lors d'une première cession de titres après obtention de l'autorisation par le CSA.

Ces deux dispositions font suite à la polémique soulevée par la décision de Pascal Houzelot, actionnaire principal, de vendre la chaîne Numéro 23 pour 88,3 millions d'euros à NextRadioTV , la transaction intervenant moins de trois ans après l'attribution gratuite du canal par le CSA.

Le proposition de loi adoptée mercredi comporte une mesure introduite par un amendement parlementaire qui reprend une disposition de la "loi Macron" censurée en août par le Conseil constitutionnel pour des motifs de procédure.

La taxe, qui porte sur le montant total de l'opération, sera de 20% du prix de vente de la chaîne si elle a été vendue moins de cinq ans après son attribution, de 10% entre cinq et dix ans et de 5% au-delà. Elle sera plafonnée à 26% du montant de la plus-value.

Le taux de cette taxe était de 5% depuis 2013 et toute revente était interdite avant un délai de deux ans et demi.

Elle complètera le texte gouvernemental qui vient amender une disposition du code des impôts selon laquelle les plus-values à long terme sur la cession de titres de participation sont exonérées d'impôts, sous réserve de la réintégration de frais et charges.

La disposition parlementaire entre dans une proposition de loi PS portant notamment sur l'attribution à la téléphonie mobile de fréquences de la bande des 700 mégahertz utilisées jusqu'ici surtout par la TNT qui devrait donc être définitivement adoptée le 5 octobre par le Parlement. (Emile Picy, Yves Clarisse et Grégory Blachier)