Eurotunnel veut maintenir le statut unique du tunnel-Presse

lundi 13 juillet 2015 07h59
 

PARIS, 13 juillet (Reuters) - Eurotunnel a déposé un recours contre un décret du gouvernement visant à modifier son statut juridique unique en définissant une partie française du tunnel sous la Manche, rapportent les Echos de lundi.

Selon le journal, le décret pris en début d'année dresse la liste des réseaux ferroviaires "présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celle du réseau ferré national" français, et y inclut "la partie française de la liaison fixe transmanche."

Eurotunnel dément cette analyse et a déposé en mars dernier une requête devant le Conseil d'Etat, ajoute le journal économique.

Aucun commentaire n'a pu être obtenu lundi matin auprès de l'opérateur du tunnel sous la Manche.

Sur le plan juridique, Eurotunnel fait valoir qu'il est régi par le traité de Cantorbery de 1986 entre la France et la Grande-Bretagne et le contrat de concessions, deux textes dont la valeur juridique est supérieure à celle d'un décret.

L'opérateur estime aussi que le lien fixe transmanche doit avoir un régime juridique unique et qu'on ne peut définir une partie britannique et une partie française du tunnel.

Selon les Echos, deux types de standards de sécurité devraient alors cohabiter sous la Manche, ainsi que deux régimes sociaux alors que dans le cadre de la réforme ferroviaire, les futures règles sur la durée du travail communes à l'ensemble du secteur français, toujours en préparation, doivent voir le jour à partir de 2016. (Gilles Guillaume, édité par Jean-Michel Bélot)